Jurisprudence commentée L’article L 211-40-1 du code monétaire et financier est conforme à la constitution. L’article L 211-40-1 du code monétaire et financier s’applique à toutes les cessions d’actions.
Articles "Nous avons trouvé l’approche probabiliste de Case Law Analytics très intéressante et pertinente" Sakina Harrouz et Océane Ledur, deux étudiantes en classe préparatoire CPBX, ont effectué un stage chez Case Law Analytics intitulé "Applications de l'intelligence artificielle dans le domaine du droit".
Témoignage "Case Law Analytics permet un vrai travail collaboratif avec le client et favorise à mon sens la relation avocat/client." Marie-Nathalie Fillonneau exerce en tant qu'avocate et médiatrice au Barreau des Sables d'Olonne, dont elle est d'autre part le bâtonnier. Elle estime que Case Law Analytics représente un outil pédagogique pour ses clients.
Témoignage "Case Law Analytics permet une production rapide de rapports de jurimétrie adaptés à chaque situation." Sonia Koutchouk est avocate, médiatrice et co-présidente de la commission des MARD au barreau des Hauts-de-Seine. Elle a intégré à sa pratique l'utilisation des modules Case Law Analytics en droit de la famille pour offrir à ses clients une réponse rapide et sécurisante.
Jurisprudence commentée Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières. Les parts de SCPI n’étant pas des valeurs mobilières, la banque saisie ne peut être tenue de les virer au créancier saisissant.
Jurisprudence commentée La cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière d’indemnité due à l’agent commercial. La faute de l’agent commercial, pour être exonératoire de l’indemnité, doit être mentionnée dans la lettre de rupture.
Jurisprudence commentée Sans novation l’acte notarié reste exécutoire. Un avenant qui n’emporte pas novation est sans incidence sur le caractère exécutoire d’un acte notarié.
Jurisprudence commentée La chambre commerciale confirme son analyse du caractère manifestement disproportionné. Le caractère manifestement disproportionné d’un acte de caution s’apprécie par rapport à l’engagement et non à l’obligation garantie.
Jurisprudence commentée Vers une nouvelle définition du droit préférentiel ? La seule valeur d’une garantie semble participer de la définition du droit préférentiel.
Jurisprudence commentée La résolution d’un accord de conciliation ne met pas systématiquement fin à sa garantie. La caution qui garantit un nouveau crédit fait à une conciliation survit à la fin de celle ci.
Jurisprudence commentée L’opération de paiement doit être autorisée quant à son montant. Pour qu’une opération de paiement soit considérée comme autorisée elle doit l’être quant à son bénéficiaire et à son montant.
Jurisprudence commentée Utilisation frauduleuse d’un chèque et opposition. L’obtention frauduleuse d’un chèque - fut il de banque - suffit à caractériser les manœuvres frauduleuses.
Jurisprudence commentée Le devoir de non immixtion du banquier existe toujours. La banque n’a pas, sauf anomalie apparente, à s’immiscer dans les affaires de son client.
Jurisprudence commentée Beau cadeau aux créanciers garantis par une caution. L’effet interruptif de la déclaration de créance se poursuit jusqu’à la clôture de la procédure.
Jurisprudence commentée Chèque falsifié : revirement ou pas ? Quand la banque ne peut présenter l’original du chèque et que la photocopie révèle une fraude cela suffit à la faire condamner.
Jurisprudence commentée Point n’est besoin d’être en situation de concurrence pour intenter une action en parasitisme. Peu importe le statut de l’auteur, peu importe que sa finalité ne soit pas mercantile, dès lors qu’il entend se situer dans le sillage de la victime.
Jurisprudence commentée Du nouveau dans le calcul de l’endettement excessif. Le bien financé doit être pris en compte pour déterminer l’endettement excessif.
Jurisprudence commentée Le déclaratif, toujours le déclaratif. Dès lors que les informations communiquées ne recèlent pas d’anomalies la banque est en droit de s’y fier.
Jurisprudence commentée La réglementation sur le blanchiment d’argent a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment. Le plaideur ne peut s’appuyer sur une faute de la banque dans l’application de la réglementation sur le blanchiment d’argent pour mettre en jeu sa responsabilité.
Jurisprudence commentée Les exceptions de l’article L 650-1 du code de commerce sont difficiles à mettre en œuvre. Pour mettre en jeu la responsabilité de la banque dans le cadre de l’article L 650-1 du code de commerce il faut rapporter la preuve que le crédit est fautif.
Jurisprudence commentée La perte de chance se mesure à l’aune de la chance perdue. La chance perdue doit être calculée par rapport à la condamnation et non pas par rapport au montant de l’acte de caution.
Jurisprudence commentée La suspicion doit être vérifiée. Un document présentant une possible anomalie ne suffit pas à appliquer une déchéance du terme.
Jurisprudence commentée Le vice connu et accepté empêche la nullité. Si la preuve de la connaissance du vice est rapportée alors la nullité ne peut prospérer.
Jurisprudence commentée Le contrat de crédit octroyé par une banque est un contrat consensuel. La cause du contrat de crédit ne réside pas dans la remise des fonds.
Jurisprudence commentée L’objet du crédit n’est plus le seul critère pour déterminer la règlementation applicable. Le juge doit rechercher, au delà de l’acte de crédit, le véritable objet du financement.
