Case Law Analytics

Retrouvez toutes nos actualités, nos témoignages et nos formations sur l'intelligence artificielle appliquée au droit

Du nouveau dans le droit de rétention…

Jurisprudence commentée

Du nouveau dans le droit de rétention…

La Cour de cassation juge qu’un un maître d’ouvrage peut exercer un droit de rétention sur le matériel laissée sur le chantier par l’entrepreneur pour garantir sa créance de restitution d’un acompte pour une prestation de service non exécutée (Cass. Com. 17 février 2021, pourvoir n°19-11132).

Vol de la carte de paiement d'une entreprise non bancaire : quelle responsabilité ?

Jurisprudence commentée

Vol de la carte de paiement d'une entreprise non bancaire : quelle responsabilité ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, selon toute vraisemblance, le 30 juin 2021 un arrêt fondateur de la responsabilité des entreprises de services de paiement qui ne sont pas banques (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°19-21418, publié au bulletin).

1843-4: la demande, toute la demande mais rien que la demande.

Jurisprudence commentée

1843-4: la demande, toute la demande mais rien que la demande.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 juillet 2021, un arrêt qui intéresse la juridiction présidentielle (Président du tribunal de commerce) en matière d'application de l'article 1843-4 du code civil (Cass. Com. 7 juillet 2021, pourvoi n°19-23699, publié au bulletin).

Déclarer, c'est faire connaître de façon claire et manifeste.

Jurisprudence commentée

Déclarer, c'est faire connaître de façon claire et manifeste.

Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Rennes en matière de responsabilité de la banque dans l'appréciation des informations déclarées par le client (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°20-14355).

L'exception de nullité n'est perpétuelle qu'à défaut d'exécution du contrat.

Jurisprudence commentée

L'exception de nullité n'est perpétuelle qu'à défaut d'exécution du contrat.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 mai 2021 (pourvoi n°20-10910) un arrêt intéressant sur l'exception de nullité invoquée par un tiers constituant une garantie.

La question des anomalies apparentes revient sur le devant de la scène.

Jurisprudence commentée

La question des anomalies apparentes revient sur le devant de la scène.

Dans un arrêt en date du 16 février 2021, la cour d’appel d’Amiens applique la jurisprudence sur les anomalies apparentes lors de la vérification du déclaratif effectué par l’emprunteur.

Rupture brutale de relations commerciales établies : la durée ne fait pas tout…

Jurisprudence commentée

Rupture brutale de relations commerciales établies : la durée ne fait pas tout…

La durée de la relation est un critère pour calculer le préavis mais la capacité qu'a la victime à réagir, sur un marché donné, est au moins aussi importante (A propos de CA Paris 6 juin 2019, RG 17/0041).

L'obligation d'éclairer ou le mythe de Sisyphe.

Jurisprudence commentée

L'obligation d'éclairer ou le mythe de Sisyphe.

Que ce soit une obligation d’information, de conseil ou de mise en garde, voire d’éclairer, sauf dispositions législatives spécifiques, la seule sanction est la perte de chance que le juge doit apprécier à l’aulne des éléments factuels, souvent absents du dossier.

Case Law Analytics renforce son partenariat avec la maison Dalloz

Case Law Analytics renforce son partenariat avec la maison Dalloz

Trois modules Case Law Analytics sont désormais intégrés au portail Dalloz Avocats. Les nouveaux abonnés ont ainsi automatiquement accès à nos outils de simulation dans les domaines du droit de la famille, du droit social et du droit commercial.

Seul le remboursement du prêt met fin à la garantie.

Jurisprudence commentée

Seul le remboursement du prêt met fin à la garantie.

Sauf volonté contraire expresse la durée d'une garantie est calquée sur celle du crédit qu'elle a pour but de garantir (Cass. Civ. 1ère 10 mars 2021, pourvoi n°20-11917, publié au bulletin).

Date de transfert des fonds en matière de virement : QPC ou pas QPC ?

Jurisprudence commentée

Date de transfert des fonds en matière de virement : QPC ou pas QPC ?

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suppose une jurisprudence stable sur laquelle le demandeur peut se fonder, ce qui n'est pas le cas, encore, en matière de date de transfert des fonds dans une opération de virement (Cass. Com. 17 février 2021).

Préjudice corporel : "la jurimétrie m’aide à déterminer les postes de préjudice et le quantum".

Préjudice corporel : "la jurimétrie m’aide à déterminer les postes de préjudice et le quantum".

Yannick Luce est avocate au barreau de Paris, membre d’Avocap. Elle intervient dans le domaine du préjudice corporel pour défendre les victimes. Elle a trouvé dans l’utilisation de la jurimétrie, une autre manière de travailler ses dossiers tout en gagnant un temps précieux dans ses recherches.

Quand la reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription ?

Jurisprudence commentée

Quand la reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription ?

La reconnaissance de dette qui interrompt la prescription peut se situer dans un document qui n'est pas adressé au créancier s'il est l'aveu non équivoque du débiteur (Cass. Civ.1ère 2 décembre 2020, pourvoi n°19-15813).

A quelles conditions une créance indemnitaire est-elle compensable ?

Jurisprudence commentée

A quelles conditions une créance indemnitaire est-elle compensable ?

Pour être compensable une créance indemnitaire doit avoir été reconnue par son débiteur tant dans son principe que dans son quantum (Cass. Com. 6 janvier 2021, pourvoi n°18-15228).

Revoilà la belle endormie...

Jurisprudence commentée

Revoilà la belle endormie...

Fille de l’autorité de la chose jugée, la concentration des moyens refait surface régulièrement depuis 2006, sans pour autant engendrer une interprétation uniforme vis-à-vis de la distinction entre demandes et moyens (Cass. Civ. 2ème, 1er juillet 2021, n°20-11706).

La notification de la cession de créances professionnelles peut être établie par tous moyens.

Jurisprudence commentée

La notification de la cession de créances professionnelles peut être établie par tous moyens.

A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 16 mars 2021 : crédit, Dailly, notification, preuve, LRAR, éléments extrinsèques.

Caution : l’article L.650-1 du code de commerce fait encore couler l’encre.

Jurisprudence commentée

Caution : l’article L.650-1 du code de commerce fait encore couler l’encre.

Le reproche que des cautions peuvent adresser à une banque en ce qui les concerne ne se confond pas avec celui que ces mêmes cautions peuvent lui adresser en ce qui concerne l'emprunteur.

« Avec Case Law Analytics, calculer la prestation compensatoire est devenu plus simple et plus rapide. »

« Avec Case Law Analytics, calculer la prestation compensatoire est devenu plus simple et plus rapide. »

Anne Corvest est avocate en droit de la famille au barreau des Hauts-de-Seine. Utilisatrice de Case Law Analytics, elle revient dans cette interview sur les raisons de ce choix, les changements et les bénéfices de cette solution dans sa pratique professionnelle.

La caution est un contrat unilatéral.

Jurisprudence commentée

La caution est un contrat unilatéral.

Dans cet arrêt en date du 2 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la caution est, et reste, un contrat unilatéral : garanties reçues, caution, contrat unilatéral, formalité du double.

Prêt relais : comment se juge le risque d’endettement ?

Jurisprudence commentée

Prêt relais : comment se juge le risque d’endettement ?

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme son approche non dogmatique et empirique en ce qui concerne les prêts relais : le risque d'endettement se juge à l'aulne de la valeur de la maison et du prêt qui lui est adossé.

Financement d'un bien destiné à la location: attention le code de la consommation ne s'applique pas!

Jurisprudence commentée

Financement d'un bien destiné à la location: attention le code de la consommation ne s'applique pas!

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 : crédit immobilier, article L. 313-1 du code de la consommation, loueur en meublé professionnel, loi applicable.

Journée Portes Ouvertes avec Avocats Lab'92

Journée Portes Ouvertes avec Avocats Lab'92

Découvrez le 7 octobre à l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine la solution Case Law Analytics dans le cadre de notre partenariat avec l'incubateur Avocats Lab'92.

Calcul de la prestation compensatoire : méthodes traditionnelles et solution de jurimétrie.

Calcul de la prestation compensatoire : méthodes traditionnelles et solution de jurimétrie.

En cas de divorce, il est fréquent que l’avocat calcule la prestation compensatoire à laquelle son client pourrait prétendre ou être redevable. Pour cela, il existe différentes méthodes : les "traditionnelles" et une qui s'appuie sur la jurimétrie pour un gain de temps précieux.

Caution hypothécaire et nullité.

Jurisprudence commentée

Caution hypothécaire et nullité.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la question de la validité d'une caution hypothécaire délivrée par une SCI le 6 janvier 2021. La question de l'application de la loi PACTE n'était pas dans le débat.