Le financement de parts sociales ne suffit pas à exclure l’application de l’article L 218-2 du code de la consommation.

Compte courant d’associé et parts sociales s’apprécient dans la disproportion.

Quand l’obligation d’information devient trop exigeante elle équivaut à un avertissement à ne pas s’engager.

Sauf anomalie apparente la banque est en droit de se fier au “déclaratif” de son client.

L’opération accomplie en infraction au monopole bancaire n’est pas sanctionnée par la nullité.

Si l’IBAN donné par le donneur d’ordre est erroné, le PSP ne sera, en principe, pas responsable.

la loi Eckert du 13 Juin 2014 met à la charge des banques une triple obligation de recensement, de publication et d’information concernant les comptes inactifs.

Le créancier qui a été désintéressé par la caution n’a plus qualité pour agir.

La notification de la cession Dailly, prévue au code monétaire et financier, interdit tout paiement en d’autres mains que celles du cessionnaire.

La banque qui entend dénoncer sa ligne de crédit avec préavis de 60 jours ne peut exercer son droit en toute liberté et impunité.

Le débit automatique d’un chèque au compte du client ne reflète pas nécessairement la volonté du banquier de payer ce chèque ou de faire une avance de fonds.

Lorsque qu’une obligation légale doit être reproduite dans un contrat et que celui ci est remis au client, le débiteur de l’obligation d’information l’accomplit ainsi.

Le banquier est soumis à un principe de non immixtion dans les affaires de son client qui lui interdit, sauf exceptions, de questionner son client sur la raison des opérations.

Dans un contrat de franchise la cause de l’engagement est rarement univoque et souvent polymorphe.

Le droit au compte est codifié par le code monétaire et financier mais il a ses propres limites dans le même code.