Case Law Analytics

Dénonciation de convention de compte : la faute seule ne suffit pas.

La cour d'appel de Douai a rendu le 17 juin 2021 un arrêt assez intéressant sur une question de dénonciation de convention de compte : responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte, dénonciation, préavis, faute, préjudice.

Jurisprudence commentée

La caisse des dépôts et consignation ne dépend que du pouvoir législatif.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021 un arrêt instructif sur un sujet peu commun : procédure, protocole, caisse des dépôts et consignations, autorisation, article 2045 du code civil.

Jurisprudence commentée

Disproportion d’acte de caution : la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Grenoble.

A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2021 qui sanctionne assez sèchement un arrêt de la cour d'appel de Grenoble statuant en matière de disproportion d'acte de caution.

Jurisprudence commentée

La Cour de cassation précise la portée de la sanction de l'imputation des intérêts au titre de l'article L. 313-22 du CMF.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la question de l'imputation des intérêts de la dette cautionnée et sur le traitement d'un engagement par signature pris par une banque en date du 19 mai 2021.

Actualites

La jurimétrie, réponse aux nouvelles attentes des clients

Cet article écrit par Louis B. Buchman, avocat montre que l'apport de la jurimétrie permet de mieux répondre aux attentes des clients.

Jurisprudence commentée

Virement et date de transfert... Il faut encore attendre...

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2021 : voies d’exécution, moyen de paiement, virement, date de transfert des fonds, liquidation judiciaire.

Jurisprudence commentée

Caution ou pas caution ?

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 2 juin 2021 en matière de caution : garanties, affection hypothécaire, article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Jurisprudence commentée

Rupture brutale de relations commerciales : attention à l'appel d'offres inopiné.

A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2021 rendu en matière de rupture brutale des relations commerciales établies (procédure d’appel d’offres, preuve, préjudice, durée de la relation...).

Actualites

Eurojuris France et Case Law Analytics nouent un partenariat pour faciliter l’accès à la jurimétrie

Eurojuris France a signé un partenariat avec Case Law Analytics afin de permettre à tous les membres de son réseau d’accéder, à tarifs préférentiels, à nos solutions de jurimétrie et de gagner un temps précieux. Retour sur ce partenariat avec Thierry Voitellier, Avocat, Président d’Eurojuris.

Jurisprudence commentée

TEG : le bon sens entre dans les prétoires.

Avec cet arrêt de la chambre commerciale du 19 mai 2021, la Cour de cassation confirme la nouvelle jurisprudence en matière de TEG et sa sanction : crédits, usure, anatocisme, prêt professionnel, taux de période, sanction.

Actualites

Case Law Analytics participe à la journée du numérique du barreau de Paris le 10 septembre

Retrouvez Case Law Analytics pour un atelier pratique sur « Intégrer les techniques de la jurimétrie dans son analyse juridique » et pour une plénière sur « Digitalisation, droit, justice : est-il possible de faire naître de l’inévitable des opportunités ? L’humain au cœur des solutions ».

Jurisprudence commentée

La cour d'appel de Colmar applique à la lettre la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de taux négatif.

A propos de l’arrêt de la cour d'appel de COLMAR du 30 avril 2021 qui reçoit 5/5 le message de la Cour régulatrice en matière de taux négatif : crédit, TEG, usure, anatocisme, intérêt, taux négatif.

Jurisprudence commentée

Le principe "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" ne s'applique pas en matière de fait juridique.

A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 20 mai 2021 : crédit à la consommation, FICP, consultation, preuve.

Jurisprudence commentée

La contestation de la disproportion d'un engagement de caution à une mesure d'exécution échappe à la prescription.

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021, pourvoi n°19-10911 : garantie, caution, disproportion, prescription, mesure d’exécution forcée.

Jurisprudence commentée

La disproportion d'un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2021 un arrêt qui statue sur la question de la nature de la "défense" invoquée par la caution au titre de la disproportion (garanties, prescription, exécution forcée).

Jurisprudence commentée

Une procédure systématique d'appels d'offre est exclusive de tout droit au renouvellement du contrat.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2021 à propos de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-6 du code de commerce, procédure d’appel d’offre).

Jurisprudence commentée

Le droit au compte a ses limites.

La chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 a rendu un arrêt fort instructif rendu dans une matière peu judiciarisée : droit au compte, fonctionnement, clôture, responsabilité contractuelle.

A la Une

Justice algorithmisée de confiance: placer l’humain au centre. Questions éthiques (4)

Dans ce quatrième article de notre série “Intelligence artificielle et droit : questions éthiques”, Victor Storchan, ingénieur, s’interroge sur la conception des systèmes d’intelligence artificielle spécifique dans le domaine de la justice et sur la place de l’humain dans celle-ci.

Cas clients

« Trouver la solution la plus équitable en alliant humanité, expérience professionnelle et intelligence artificielle. »

Caroline Yadan Pesah est avocate en droit de la famille, membre d’Avocap et du réseau Humanethic. Formée aux MARD, très attachée à l’écoute et au bien être de ses clients, elle peut exercer son activité en combinant humanité, professionnalisme et intelligence artificielle grâce à Case Law Analytics.

Jurisprudence commentée

Le non-respect du délai de réflexion est sanctionné par la nullité du contrat de crédit.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt confirmatif sur la sanction en cas de non-respect du délai de rétractation (crédits immobiliers, action en paiement, délai de réflexion, non-respect, sanction).

Jurisprudence commentée

Les éléments extrinsèques ont de beaux jours devant eux.

A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rendu en matière de clauses pré-imprimées : crédits à la consommation, action en paiement, information, clauses.

Jurisprudence commentée

Gare au statut de co-emprunteur !

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, emprunteurs solidaires.

A la Une

L’intelligence artificielle peut-elle inviter le juge à la réflexion et au dialogue ? Questions éthiques (3)

L’intelligence artificielle bien construite et bien utilisée peut avoir différentes vertus pour les magistrats car elle permet de répondre à plusieurs enjeux propres à la justice.

Cas clients

"Case Law Analytics est un véritable outil de stratégie du procès."

Le partenariat entre Case Law Analytics et Avocap est une belle histoire. Débuté il y a un peu plus de 3 ans, il permet à tous les avocats de ce cabinet d’utiliser nos solutions de jurimétrie. Pour en parler, nous avons interviewé Arnaud Lizop, fondateur d’Avocap et Bérénice Ferrand, sa présidente.

Jurisprudence commentée

Crédits restructurés : attention mise en garde !

La cour d’appel de Douai a rendu, le 1er avril 2021, un arrêt intéressant sur l'analyse d'une mise en garde en cas de crédit de restructuration (crédit à la consommation, solvabilité, information, FICP, consultation, preuve, article L. 312-16 du code de la consommation).