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Une cession est une cession.

Jurisprudence commentée

Une cession est une cession.

Le transfert d’une créance emporte le transfert des accessoires même si ceux-ci consistent en un titre exécutoire obtenu à l’encontre de la caution du rapport de droit initial cédé. Le nouveau droit des obligations et des suretés ne modifie pas cette approche jurisprudentielle.

Clause de conciliation... attention à la rédaction.

Jurisprudence commentée

Clause de conciliation... attention à la rédaction.

A défaut d'être claire et limpide dans sa rédaction, la clause de conciliation ne fait que rappeler l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et notamment celle de respecter la tentative de résolution amiable du différend.

Feu la perte de chance.

Jurisprudence commentée

Feu la perte de chance.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 septembre 2021, un arrêt intéressant dans la validation qu'elle fait de l'analyse détaillée effectuée par la cour d'appel

Créancier d'une procédure collective : choisissez la bonne option...

Jurisprudence commentée

Créancier d'une procédure collective : choisissez la bonne option...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 20 octobre 2021, un arrêt un peu sévère pour le créancier mais dans la ligne jurisprudentielle de l'article 2314 du code civil.

Encore et toujours la caution et sa mention manuscrite.

Jurisprudence commentée

Encore et toujours la caution et sa mention manuscrite.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 8 septembre 2021, (pourvoi n°19-16012), un arrêt sur la question de la mention manuscrite de la caution (garanties reçues, obligation d’information, signature).

Point d'usure pour les activités commerciales…

Jurisprudence commentée

Point d'usure pour les activités commerciales…

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous rappelle que la réglementation sur l'usure ne s'applique pas aux activités commerciales.

Sauf accord contractuel point de rétro-facturation en cas de litige.

Jurisprudence commentée

Sauf accord contractuel point de rétro-facturation en cas de litige.

La cour d’appel d’Amiens a rendu, le 16 septembre 2021, un arrêt (RG 20/05282) intéressant sur la rétro-facturation des paiements par carte bancaire.

Intelligence artificielle et plateformes de règlement des litiges

Intelligence artificielle et plateformes de règlement des litiges

Cet article co-écrit par Galahad Delmas et Jacques Lévy Véhel de Case Law Analytics a pour objectif d'expliquer et de démontrer l'intérêt de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le cadre des plateformes de règlement des litiges.

Au franchisé l'opportunité et au banquier l'orthodoxie.

Jurisprudence commentée

Au franchisé l'opportunité et au banquier l'orthodoxie.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2021 un arrêt intéressant sur la frontière entre l'opportunité d'une opération et l'orthodoxie d'un financement.

L’article 2245 du code civil entérine la jurisprudence selon laquelle le co-débiteur profite de l’interruption du délai de prescription.

Jurisprudence commentée

L’article 2245 du code civil entérine la jurisprudence selon laquelle le co-débiteur profite de l’interruption du délai de prescription.

La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire et que cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°20-14606).

« La jurimétrie nous aide à affiner notre raisonnement et confirmer nos positions. »

« La jurimétrie nous aide à affiner notre raisonnement et confirmer nos positions. »

Gérard Haas est avocat associé au barreau de Paris. Il dirige le cabinet Haas Avocats, spécialisé en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle et a choisi Case Law Analytics pour permettre à ses collaborateurs et à lui-même d’utiliser la jurimétrie.

Que reste-t-il du devoir de non immixtion du banquier ?

Jurisprudence commentée

Que reste-t-il du devoir de non immixtion du banquier ?

Dans cet arrêt en date du 29 juin 2021, la cour d'appel d’Amiens fait une application rare de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier sur le devoir de vigilance de la banque (moyen de paiement, carte bancaire, négligence grave).

Austerlitz est confirmé...pour les agents...

Jurisprudence commentée

Austerlitz est confirmé...pour les agents...

Par un arrêt en date du 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme un revirement de jurisprudence en matière de contrat d'agent commercial (Cass. Com. 12 mai 2021, pourvoi n°19-17042).

Donnez-moi les faits je vous donnerai le droit.

Jurisprudence commentée

Donnez-moi les faits je vous donnerai le droit.

La cour d'appel de Bordeaux a rendu le 13 septembre 2021 un arrêt intéressant sur la preuve d'un contrat de prêt accordé par un particulier.

La dose ne fait pas toujours le poison.

Jurisprudence commentée

La dose ne fait pas toujours le poison.

La cour d'appel d'Orléans ne se laisse pas impressionner par le nombre de reproches au titre de la concurrence déloyale. Elle les analyse les uns après les autres en rappelant à chaque fois le principe de droit applicable et en n'en retenant aucun (CA Orléans 18 novembre 2021, RG 20/005011).

Les banquiers font de la résistance.

Jurisprudence commentée

Les banquiers font de la résistance.

L'intuitu personae de la relation bancaire peut faire obstacle au droit au compte. A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2021 (responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte).

Le barreau de Paris fait entrer la jurimétrie dans l’espace professionnel de ses avocats

Le barreau de Paris fait entrer la jurimétrie dans l’espace professionnel de ses avocats

Case Law Analytics et le barreau de Paris œuvrent pour permettre à tous les avocats d’accéder à la jurimétrie, avec ou sans engagement et à un tarif très attractif.

La CJUE au secours de la caution.

Jurisprudence commentée

La CJUE au secours de la caution.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 2 septembre 2021 sur la question du cumul des responsabilités dans les opérations de paiement pour la caution (garanties, caution, responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte, réglementation sur les opérations de paiement).

Du nouveau dans le droit de rétention…

Jurisprudence commentée

Du nouveau dans le droit de rétention…

La Cour de cassation juge qu’un un maître d’ouvrage peut exercer un droit de rétention sur le matériel laissée sur le chantier par l’entrepreneur pour garantir sa créance de restitution d’un acompte pour une prestation de service non exécutée (Cass. Com. 17 février 2021, pourvoir n°19-11132).

Vol de la carte de paiement d'une entreprise non bancaire : quelle responsabilité ?

Jurisprudence commentée

Vol de la carte de paiement d'une entreprise non bancaire : quelle responsabilité ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, selon toute vraisemblance, le 30 juin 2021 un arrêt fondateur de la responsabilité des entreprises de services de paiement qui ne sont pas banques (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°19-21418, publié au bulletin).

1843-4: la demande, toute la demande mais rien que la demande.

Jurisprudence commentée

1843-4: la demande, toute la demande mais rien que la demande.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 juillet 2021, un arrêt qui intéresse la juridiction présidentielle (Président du tribunal de commerce) en matière d'application de l'article 1843-4 du code civil (Cass. Com. 7 juillet 2021, pourvoi n°19-23699, publié au bulletin).

Déclarer, c'est faire connaître de façon claire et manifeste.

Jurisprudence commentée

Déclarer, c'est faire connaître de façon claire et manifeste.

Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Rennes en matière de responsabilité de la banque dans l'appréciation des informations déclarées par le client (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°20-14355).

L'exception de nullité n'est perpétuelle qu'à défaut d'exécution du contrat.

Jurisprudence commentée

L'exception de nullité n'est perpétuelle qu'à défaut d'exécution du contrat.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 mai 2021 (pourvoi n°20-10910) un arrêt intéressant sur l'exception de nullité invoquée par un tiers constituant une garantie.

La question des anomalies apparentes revient sur le devant de la scène.

Jurisprudence commentée

La question des anomalies apparentes revient sur le devant de la scène.

Dans un arrêt en date du 16 février 2021, la cour d’appel d’Amiens applique la jurisprudence sur les anomalies apparentes lors de la vérification du déclaratif effectué par l’emprunteur.

Rupture brutale de relations commerciales établies : la durée ne fait pas tout…

Jurisprudence commentée

Rupture brutale de relations commerciales établies : la durée ne fait pas tout…

La durée de la relation est un critère pour calculer le préavis mais la capacité qu'a la victime à réagir, sur un marché donné, est au moins aussi importante (A propos de CA Paris 6 juin 2019, RG 17/0041).