Jurisprudence commentée

La contestation de la disproportion d'un engagement de caution à une mesure d'exécution échappe à la prescription.

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021, pourvoi n°19-10911 : garantie, caution, disproportion, prescription, mesure d’exécution forcée.

Jurisprudence commentée

La disproportion d'un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2021 un arrêt qui statue sur la question de la nature de la "défense" invoquée par la caution au titre de la disproportion (garanties, prescription, exécution forcée).

Jurisprudence commentée

Une procédure systématique d'appels d'offre est exclusive de tout droit au renouvellement du contrat.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2021 à propos de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-6 du code de commerce, procédure d’appel d’offre).

Jurisprudence commentée

Le droit au compte a ses limites.

La chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 a rendu un arrêt fort instructif rendu dans une matière peu judiciarisée : droit au compte, fonctionnement, clôture, responsabilité contractuelle.

A la Une

Justice algorithmisée de confiance: placer l’humain au centre. Questions éthiques (4)

Dans ce quatrième article de notre série “Intelligence artificielle et droit : questions éthiques”, Victor Storchan, ingénieur, s’interroge sur la conception des systèmes d’intelligence artificielle spécifique dans le domaine de la justice et sur la place de l’humain dans celle-ci.

Cas clients

« Trouver la solution la plus équitable en alliant humanité, expérience professionnelle et intelligence artificielle. »

Caroline Yadan Pesah est avocate en droit de la famille, membre d’Avocap et du réseau Humanethic. Formée aux MARD, très attachée à l’écoute et au bien être de ses clients, elle peut exercer son activité en combinant humanité, professionnalisme et intelligence artificielle grâce à Case Law Analytics.

Jurisprudence commentée

Le non-respect du délai de réflexion est sanctionné par la nullité du contrat de crédit.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt confirmatif sur la sanction en cas de non-respect du délai de rétractation (crédits immobiliers, action en paiement, délai de réflexion, non-respect, sanction).

Jurisprudence commentée

Les éléments extrinsèques ont de beaux jours devant eux.

A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rendu en matière de clauses pré-imprimées : crédits à la consommation, action en paiement, information, clauses.

Jurisprudence commentée

Gare au statut de co-emprunteur !

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, emprunteurs solidaires.

A la Une

L’intelligence artificielle peut-elle inviter le juge à la réflexion et au dialogue ? Questions éthiques (3)

L’intelligence artificielle bien construite et bien utilisée peut avoir différentes vertus pour les magistrats car elle permet de répondre à plusieurs enjeux propres à la justice.

Cas clients

"Case Law Analytics est un véritable outil de stratégie du procès."

Le partenariat entre Case Law Analytics et Avocap est une belle histoire. Débuté il y a un peu plus de 3 ans, il permet à tous les avocats de ce cabinet d’utiliser nos solutions de jurimétrie. Pour en parler, nous avons interviewé Arnaud Lizop, fondateur d’Avocap et Bérénice Ferrand, sa présidente.

Jurisprudence commentée

Crédits restructurés : attention mise en garde !

La cour d’appel de Douai a rendu, le 1er avril 2021, un arrêt intéressant sur l'analyse d'une mise en garde en cas de crédit de restructuration (crédit à la consommation, solvabilité, information, FICP, consultation, preuve, article L. 312-16 du code de la consommation).

Jurisprudence commentée

Le franchisé se heurte encore au mur du dol.

A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2020 : contrat de franchise, document d’information précontractuel, chiffres prévisionnels et vice du consentement.

Jurisprudence commentée

La renonciation à un droit ne peut être équivoque

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, taux, vice, connaissance

Actualites

Journée Portes Ouvertes avec Avocats Lab'92

Découvrez le 1er juillet à l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine la solution Case Law Analytics dans le cadre de notre partenariat avec l'incubateur Avocats Lab'92.

A la Une

Tiphaine Le Trionnaire de Case Law Analytics, invitée de Smart Lex

Tiphaine Le Trionnaire, directrice commerciale de Case Law Analytics était l'invitée de l'émission Smart Lex animée par Florence Duprat sur B Smart pour parler des apports de notre solution de jurimétrie pour les professionnels du droit et de nos perspectives de développement.

Jurisprudence commentée

La garantie autonome est... autonome

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 24 mars 2021 un arrêt intéressant, bien que classique, sur la distinction entre caution et garantie autonome.

Jurisprudence commentée

Fraude à la carte bancaire : encore des courriels frauduleux

Un nouvel épisode de fraude à la carte bancaire : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 12 avril 2021 (responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte, négligence grave).

Jurisprudence commentée

Comment appréhender l'échéance d'un aval sur billet à ordre ?

La Cour de cassation nous invite dans cet arrêt à une analyse subjective de la connaissance de l'échéance de l'aval sur billet à ordre. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 mars 2021 pourvoi n°19-18614.

Droit social

Harcèlement moral : actualités jurisprudentielles et simulation de cas concrets

Comment identifier une situation de harcèlement en entreprise ? Quelles en sont les différentes sanctions pour l'auteur et pour l'employeur ? Comment utiliser l'intelligence artificielle pour évaluer le montant d'indemnisation auquel peut prétendre un salarié victime de harcèlement ?

Jurisprudence commentée

La perte de chance ne fait pas toujours bon ménage avec la compensation

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 10 mars 2021, une décision très intéressante sur la façon d'apprécier un préjudice dans le cas d'une perte de chance : responsabilité contractuelle, assurance vie.

Jurisprudence commentée

On n'est pas dirigeant par tacite reconduction

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 17 mars 2021 un arrêt fort intéressant en matière de nomination d'un dirigeant.

Jurisprudence commentée

La Cour de cassation confirme une jurisprudence rigoureuse en matière de fraude paulienne

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : garantie, caution, disproportion, fraude paulienne, principe de créance.

Intelligence artificielle

Qu’est-ce qu’une « IA explicable » ? Questions éthiques (2)

Qu’est-ce qu’une « IA explicable » ? C’est autour des concepts développés au sein de ce courant de recherche, particulièrement indispensables dans le domaine du droit, que nous vous proposons de réfléchir avec nous.

Cas clients

« Avec Case Law Analytics, nous intégrons de l’innovation et de la modernité dans la façon de délivrer le service. »

Avec cette interview de Muriel Doyen, Directrice BU de SVP Information Décisionnelle, découvrez le partenariat qui nous unit depuis notre création : de l’utilisation de nos solutions propres à quantifier le risque judiciaire dans certains domaines du droit, il s’est étendu à leur co-développement.