la loi Eckert du 13 Juin 2014 met à la charge des banques une triple obligation de recensement, de publication et d’information concernant les comptes inactifs.

Le créancier qui a été désintéressé par la caution n’a plus qualité pour agir.

La notification de la cession Dailly, prévue au code monétaire et financier, interdit tout paiement en d’autres mains que celles du cessionnaire.

La banque qui entend dénoncer sa ligne de crédit avec préavis de 60 jours ne peut exercer son droit en toute liberté et impunité.

Pour bénéficier de l’article L 271-1 du CCH il ne faut pas être un professionnel.

Le débit automatique d’un chèque au compte du client ne reflète pas nécessairement la volonté du banquier de payer ce chèque ou de faire une avance de fonds.

Lorsque qu’une obligation légale doit être reproduite dans un contrat et que celui ci est remis au client, le débiteur de l’obligation d’information l’accomplit ainsi.

Le banquier est soumis à un principe de non immixtion dans les affaires de son client qui lui interdit, sauf exceptions, de questionner son client sur la raison des opérations.

Dans un contrat de franchise la cause de l’engagement est rarement univoque et souvent polymorphe.

Le droit au compte est codifié par le code monétaire et financier mais il a ses propres limites dans le même code.

Tous les contrats qui ne sont pas soumis aux articles L 442-6 ,1,2° du code de commerce ou L 212- 1 du code de la consommation sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions de l’article1171 du code civil.

L’assiette du gage n’est pas celle de la disproportion : cela vaut même en cas de clause d’inaliénabilité.

Le LBO est une technique de financement opportune, créative, qui a fait ses preuves mais dont les limites ne doivent pas être dépassées.

Les engagements de caution d’un couple marié sous le régime de la communauté légale doivent ils se cumuler pour apprécier leur éventuelle disproportion ?

Le bordereau de cession de créances professionnelles doit permettre l’individualisation des créances cédées.

On ne peut souscrire d’obligation si on n’existe pas encore ce qui est le cas d’une société en formation, d'où l’importance de la formulation.

Le silence ne peut être interprété comme une reconnaissance des arguments avancés par une partie à un procès.

Seul le juge des référés est compétent en matière de mainlevée d’opposition au paiement d’un chèque et l’action doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque.

Le code monétaire et financer dispose qu’en cas de chèque impayé sur un compte collectif , tous les co titulaires en supportent les conséquences.

Le principe de concentration temporelle des prétentions, tel que posé par l’article 910-4 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l’office du juge notamment en matière de droit de la consommation.

Le recours à l’année lombarde est toujours reconnu licite dès lors que son calcul apparaît clairement ce qui est le cas quand il est indiqué dans l’offre préalable.

La faute exclusive du titulaire du compte exonère la banque de sa responsabilité pour avoir payé des chèques non signés par le titulaire du compte.

L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans - 2224 du code civil- Mais comme toujours en cette matière l’important est le point de départ. Averti ou non averti ?