Jurisprudence commentée Le débiteur cédé, notifié, ne doit payer personne d’autre que le cessionnaire. La notification de la cession Dailly, prévue au code monétaire et financier, interdit tout paiement en d’autres mains que celles du cessionnaire.
Jurisprudence commentée Dénonciation de crédit : Attention à l’abus de droit. La banque qui entend dénoncer sa ligne de crédit avec préavis de 60 jours ne peut exercer son droit en toute liberté et impunité.
Jurisprudence commentée le promoteur est un professionnel Pour bénéficier de l’article L 271-1 du CCH il ne faut pas être un professionnel.
Jurisprudence commentée Quand le droit rencontre la comptabilité. Le débit automatique d’un chèque au compte du client ne reflète pas nécessairement la volonté du banquier de payer ce chèque ou de faire une avance de fonds.
Jurisprudence commentée L’obligation légale suffit. Lorsque qu’une obligation légale doit être reproduite dans un contrat et que celui ci est remis au client, le débiteur de l’obligation d’information l’accomplit ainsi.
Jurisprudence commentée Le principe de non immixtion est toujours d’actualité. Le banquier est soumis à un principe de non immixtion dans les affaires de son client qui lui interdit, sauf exceptions, de questionner son client sur la raison des opérations.
Jurisprudence commentée La cause, toujours la cause... Dans un contrat de franchise la cause de l’engagement est rarement univoque et souvent polymorphe.
Jurisprudence commentée Le droit au compte ne donne pas le droit de mal se comporter. Le droit au compte est codifié par le code monétaire et financier mais il a ses propres limites dans le même code.
Jurisprudence commentée Le champ d’application de l’article 1171 du code civil est désormais circonscrit. Tous les contrats qui ne sont pas soumis aux articles L 442-6 ,1,2° du code de commerce ou L 212- 1 du code de la consommation sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions de l’article1171 du code civil.
Jurisprudence commentée Disproportion et clause d’inaliénabilité. L’assiette du gage n’est pas celle de la disproportion : cela vaut même en cas de clause d’inaliénabilité.
Jurisprudence commentée le LBO est un financement licite mais tentant... Le LBO est une technique de financement opportune, créative, qui a fait ses preuves mais dont les limites ne doivent pas être dépassées.
Jurisprudence commentée Cumul ou non cumul ? Les engagements de caution d’un couple marié sous le régime de la communauté légale doivent ils se cumuler pour apprécier leur éventuelle disproportion ?
Jurisprudence commentée Cession Dailly : Attention à l’individualisation des créances. Le bordereau de cession de créances professionnelles doit permettre l’individualisation des créances cédées.
Jurisprudence commentée Au nom et pour le compte ou pas ? On ne peut souscrire d’obligation si on n’existe pas encore ce qui est le cas d’une société en formation, d'où l’importance de la formulation.
Jurisprudence commentée Affirmer n’est pas prouver Le silence ne peut être interprété comme une reconnaissance des arguments avancés par une partie à un procès.
Jurisprudence commentée Demande de mainlevée d’opposition sur chèque : ne perdez pas de temps. Seul le juge des référés est compétent en matière de mainlevée d’opposition au paiement d’un chèque et l’action doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque.
Jurisprudence commentée Compte joint : Attention danger Le code monétaire et financer dispose qu’en cas de chèque impayé sur un compte collectif , tous les co titulaires en supportent les conséquences.
Jurisprudence commentée Entre le droit consumériste et le principe de concentration temporelle des prétentions la cour régulatrice n’a pas hésité. Le principe de concentration temporelle des prétentions, tel que posé par l’article 910-4 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l’office du juge notamment en matière de droit de la consommation.
Jurisprudence commentée La multiplicité d’erreurs ne reporte pas le point de départ de la prescription. Le recours à l’année lombarde est toujours reconnu licite dès lors que son calcul apparaît clairement ce qui est le cas quand il est indiqué dans l’offre préalable.
Jurisprudence commentée Chèques apocryphes et faute exclusive du titulaire. La faute exclusive du titulaire du compte exonère la banque de sa responsabilité pour avoir payé des chèques non signés par le titulaire du compte.
Jurisprudence commentée Point de départ d’une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde : Rien de nouveau. L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans - 2224 du code civil- Mais comme toujours en cette matière l’important est le point de départ. Averti ou non averti ?
Jurisprudence commentée Signature de la fiche patrimoniale et de la caution au même moment ? Pas nécessairement. Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de la prouver. La différence de date entre la fiche patrimoniale et la caution ne suffit à faire cette preuve.
Jurisprudence commentée La disproportion est indépendante de la mise en garde qui, elle, est liée à la perte de chance... Pour l’instant. Point n’est besoin que la caution soit disproportionnée pour être créancière d’un devoir de mise en garde. Par contre sa sanction sera la perte de chance.
Jurisprudence commentée Il appartient au prêteur de prouver que les frais de garantie ne sont pas déterminables. Le TEG doit intégrer les frais de toute nature et notamment les frais de garantie sauf s’ils ne sont pas déterminables au moment de l’offre de prêt. Cette preuve pèse sur le prêteur.
Jurisprudence commentée Pour nover il faut le vouloir. La cour d’appel rappelle aux premiers juges que l’avenant n’est pas une novation du rapport de droit initial. Celle ci suppose une volonté qui modifie les principales caractéristiques du contrat initial. A défaut de réglementation spécifique ce sont les règles du code civil qui s’imposent.
