FAITS
Par acte notarié en date du 23 octobre 2006 une caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie, dans le même acte, par la caution solidaire de M. D.
Suite à la défaillance de la société la banque a dénoncé à la caution une saisie attribution pratiquée contre elle le 5 octobre 2016.
M. D assigne la banque devant le JEX en annulation de la saisie soutenant que son engagement était manifestement disproportionné ce à quoi la banque arguait de la prescription de cette action.
La cour d’appel de Montpellier le 22 novembre 2018 a déclaré M D irrecevable en son action au motif que le délai quinquennal dont disposait la caution pour contester l’acte fondant les poursuites à son encontre a commencé à courir à compter de la signature de l’acte et a expiré 5 années après ajoutant que peu importait que l’instance soit introduite en réponse à un acte d’exécution.
C’est sur ce dernier point que portait le moyen du pourvoi.
Réserver une démonstrationPOSITION DE LA COUR DE CASSATION
« La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription……..
En statuant ainsi, alors que, tendant à contester la possibilité pour la banque de se prévaloir du titre exécutoire notarié fondant ses poursuites, le moyen tiré de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus, que celle-ci invoquait pour s'opposer à la saisie-attribution, échappait à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.»
MISE EN PERSPECTIVE DE LA DECISION
Le même jour la même chambre rendait un arrêt dans lequel elle jugeait : « La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription…. » Cassation commerciale 8 avril 2021 – 19-13424. Dans cette espèce la haute Cour jugeait de l’action de la caution sur la base d’un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Dans notre espèce elle juge sur la base d’une caution délivrée dans un acte notarié ayant donné lieu à une saisie attribution. Dans les deux cas nous sommes en présence d’une mesure d’exécution et dans les deux cas il s’agit d’une simple défense au fond qui, nous le savons, ne se prescrit pas.
Rappelons que le JEX est compétent pour statuer sur cette question de la disproportion : Cassation civile 2. 14 janvier 2021 – 19-18844.
Bien évidemment nous pensons que cette jurisprudence ne trouve pas à s’appliquer si la question de la disproportion a été jugée et ce au titre de l’autorité de la chose jugé voire du principe de concentration des moyens.
Loïc Belleil, directeur de la recherche juridique de Case Law Analytics
Source : Cass. Com. 8 avril 2021, pourvoi n°19-10911, L’essentiel du droit bancaire n°6, juin 2021, p.7
Sur le même sujet, voir "La disproportion d'un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription."
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