FAITS

Ils sont classiques. Une banque consent un crédit immobilier à une SCI garanti par le cautionnement d’une personne physique et par un PPD.

L’emprunteur prend l’initiative d’assigner la banque invoquant une erreur dans le calcul du TEG et sollicite l’annulation de la stipulation de l’intérêt.

La cour d’appel de Riom le 15 janvier 2020 déboute la caution aux motifs que les frais d’information caution n’avaient pas à être intégrés dans le TEG et que l’emprunteur ne démontrait pas que les frais de garantie étaient déterminables avec précision.

POSITION DE LA COUR DE CASSATION

Sur les frais d’information caution

«Ayant constaté que les frais d'information annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'octroi du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global.»

Sur les frais de garantie

«Pour dire que les frais d'acte et de garantie n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient que l'emprunteur ne démontre pas que ces frais étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011.
En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la banque de prouver que ces frais n'étaient pas déterminables en se plaçant à la date d'établissement de l'acte notarié le 24 juin 2011, et non à celle de l'offre de prêt acceptée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.»

MISE EN PERSPECTIVE DE LA DECISION

Sur les frais se rapportant à l’information de la caution la première chambre civile confirme une jurisprudence ancienne et constante avec une motivation pérenne : Cassation commerciale 11 Décembre 2012 – 11-26439 –

Sur les frais de garantie la première chambre confirme également une jurisprudence ancienne : Cassation Civile 1. 14 octobre 2015 – 14-24582 – Sur les frais de garantie dans la marge d’erreur de la décimale voir Cassation commerciale 9 Décembre 2020 – 19-12531 –

Cette décision attire l’attention par l’un de ses visas qu’est l’ancien article 1315 du code civil qui disposait « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.» Le nouvel article 1353 est rédigé à l’identique. La jurisprudence sera donc sur ce point pérenne. Il appartient donc à la banque de démontrer que les frais de garantie au moment du contrat ne sont pas déterminés ni déterminables. Tout cela paraît logique puisque l’obligation d’intégration de ce type de frais pèse sur elle.

Loïc Belleil, directeur de la recherche juridique de Case Law Analytics

Source : Cass. Première chambre civil. 10 novembre 2021, pourvoi n°20-14382, L'essentiel du droit bancaire n°1, janvier 2022, page 5.