FAITS


Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 2019), la Société générale industrielle commerciale (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires ouverts au nom de la société Vicalex auprès de la société Banque Delubac et Cie (la banque) puis a assigné cette dernière, devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie.
La cour d’appel a condamné la banque a payer à titre de dommages intérêts la somme de 14 354 € correspondant à quatre opérations de virement effectuées antérieurement à la saisie et pris en compte par la banque au titre des sommes saisies.
Ladite banque se pourvoit en cassation au motif que ces opérations antérieures à la saisie devaient passer au débit.

POSITION DE LA COUR DE CASSATION


« Il résulte de ces dispositions que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'article L. 162-1, 2°, précité, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant....»

MISE EN PERSPECTIVE DE LA DECISION


Les décisions statuant sur la question de la responsabilité de la banque n’étant plus fréquentes depuis la série d’arrêts en date du 5 juillet 2000 statuant sur la responsabilité de la banque fautive dans la gestion des opérations de saisie, il est bon de faire un point rapide des principales prises de position de la cour régulatrice sur la question des opérations de saisie qu’elle soit attributive ou conservatoire.
Il appartient au créancier d’établir que les fonds déposés sur le compte constituent des fonds propres ou des revenus du débiteur: cassation civile 2. 25 Juin 2014 – 13-21548 –
Les sommes déposées sur le compte d’un époux sont présumées communes en vertu de l’article 1402 du code civil: Cassation civile 1. 17. Janvier 2006 – 02-20636 –
Les sommes déposées sur un compte joint sont présumées communes et il appartient au créancier d’établir qu’elles proviennent des revenus et biens propres de l’époux du débiteur:
Cassation civile 1. 15 Juin 2017 – 16-29739 – Cassation civile 2. 21 Mars 2019 – 18-10408 – CA DOUAI 5 mars 2020 RG 19/01750.
La non-dénonciation de la saisie au cotitulaire d’un compte joint n’est pas susceptible d’entraîner la caducité de celle-ci: Cassation civile 2. 17 Juillet 2011 – 10-20923 –
Dans notre cas d’espèce et même si cela peut paraître surprenant, les opérations de virement ne font pas partie des opérations qui peuvent affecter le solde du compte saisi.
La liste donnée par l’article L 162-1 du code des procédures civiles d’exécution ne comprend qu’un certain nombre d’opérations dont les virements ne font pas partie.
La cour régulatrice ne pouvait juger autrement. C’est une jurisprudence créatrice et nous pensons que la publication de l’arrêt tient à cette particularité.

Loïc Belleil, directeur de la recherche juridique de Case Law Analytics.

Source: Cass. Deuxième Chambre Civile, 24 mars 2022. Pourvoi n°20-12241, publié au bulletin. LEDB N° 5 MAI 2022 PAGE 7