Depuis 2013, à l'initiative de la Conférence des premiers présidents de cours d’appel, un recueil méthodologique a été conçu afin de faciliter le traitement du contentieux de la réparation du préjudice corporel. Il ne s'agit en aucun cas d'un barème mais, pour reprendre le texte de ce recueil, d'une « aide méthodologique et des références d’indemnisation aux praticiens (magistrats et avocats) confrontés à cette question ». Cette méthodologie, plus connue sous le nom de « référentiel Mornet » du nom du président de chambre à la cour d’appel de Douai, n'a « évidemment pas vocation à s'imposer aux magistrats, qui demeurent libres de leur jurisprudence ». Il nous a paru intéressant de vérifier comment se comportent les niveaux d'indemnisation des montants alloués au titre des souffrances endurées par rapport aux fourchettes indicatives de ce référentiel pour en mesurer, entre autres, l’influence.

Les deux graphes ci-dessous représentent l’évolution du montant médian donné par les cours en fonction du point de souffrances endurées, en le comparant aux montants indiqués dans le « référentiel Mornet » de 2016 à 2021. Ont été reportés dans le premier graphe le montant médian toutes cours confondues et dans le second, celui pour certaines cours.


On remarque que si les montants médians accordés se situent en général dans la fourchette indiquée par le référentiel,  ces montants toutes cours confondues mais aussi pour la plupart des cours représentées sont plutôt proches de sa borne inférieure. Comme nous l’avions relevé dans le cas du DFP, plusieurs explications peuvent être avancées à ce sujet :

  1. les cours se réfèrent la plupart du temps à une autre méthodologie que celle indiquée par le référentiel Mornet ou considèrent que l’indemnisation doit se situer dans les fourchettes qui y sont indiquées
  2. les avocats eux-mêmes utilisent la borne supérieure du référentiel Mornet pour fixer leur demande et, à la lumière du principe de ne pas statuer ultra petita, les magistrats sont cantonnés par cette demande (articles 5 et 464 du Code de procédure civile)
  3. les avocats justifient leur demande à partir des jurisprudences ce qui empêche naturellement l’inflation des montants
  4. les avocats ne se réfèrent pas non plus au référentiel Mornet

Pour rappel, depuis 2016, les fourchettes de montant des souffrances endurées indiquées par le référentiel Mornet n’ont pas évolué alors qu’il a été actualisé à 3 reprises.

L’étude statistique de notre base de données met d’autre part en évidence un effet intéressant de type « loi de Fechner-Weber ». Cette loi empirique relie l'intensité d'un stimulus à celui de sa perception. L'intuition est que le système nerveux est capable de percevoir des différences relatives et non pas absolues. Par exemple, si on est capable de faire la différence entre un poids d'un kilogramme et un poids de 1,1 kilogramme, soit 0,1 kilogramme et 10 % de variation, alors on pourra percevoir la différence entre des poids de 10 et 11 kilogrammes, soit encore 10 % d’écart, et non pas entre 10 et 10,1 kilogrammes, soit 0,1 kilogramme.

Mathématiquement, cela se traduit par le fait que l'intensité de la perception est proportionnelle au logarithme de l'intensité du stimulus. L’étude de notre base de données montre que, statistiquement, la relation entre points de souffrances endurées et montant accordé au titre de ces souffrances endurées est elle aussi de nature logarithmique.

Plus précisément, pour des points de souffrances endurées entre 1 et 7, le logarithme de la médiane des montants accordés est proportionnel au point de souffrances. On peut donc en quelque sorte voir le montant accordé comme « l'intensité du stimulus » et les points de souffrance comme « l'intensité de la perception ».Les figures ci-dessous montrent que cette relation est remarquablement bien vérifiée à la fois toutes cours confondues et sur l'exemple de la cour d'Aix-en-Provence (le même type de graphe est observé sur la plupart des autres cours).

Il est très important de comprendre qu'il s'agit ici d'un effet moyen (ou, plus précisément, médian). Comme on le voit sur la figure ci-dessous, qui visualise l’évolution des montants accordés au titre des souffrances endurées sur toutes les décisions de notre base (et pas seulement les médianes par point), il y a une grande dispersion dans l'ensemble des montants. On note aussi un nombre important de cas qui ne sont pas dans les limites de la fourchette du référentiel.

Les mêmes données visualisées en logarithme pour les montants montrent qu’aucun effet de type Fechner-Weber n’est perceptible quand on considère l’ensemble des décisions.

Ces résultats semblent indiquer que, si en moyenne le comportement des cours d'appel suit une loi précise, il y a bien une forte individualisation de l'indemnisation, étant donné la grande variabilité des montants accordés pour toute valeur fixée des points de souffrances endurées. Pour rappel, le principe de réparation intégrale des préjudices des victimes induit nécessairement une réparation in concreto qui se traduit, ici, par la prise en compte de toutes les composantes des souffrances endurées. Le juge est ainsi libre d'apprécier l'évaluation faite par l'expert médical, de se détacher de sa cotation et d'en considérer plus largement tous les éléments soumis, et, par exemple, de tenir compte, dans le montant de l'indemnité, de souffrances psychiques qui n'auraient pas été suffisamment relevées par l'expertise. Les quatre figures ci-dessus sont une illustration concrète de la manière dont les cours d’appel parviennent à conjuguer application de règles garantissant une cohérence de la prise de décision, qui se traduit par l’effet Fechner-Weber, et individualisation de l’indemnisation, reflétée par la grande dispersion autour de la médiane.