FAITS
Par acte notarié en date du 22 décembre 2009 une banque consent un prêt garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière que la banque fait inscrire.
Commandement de payer en date du 28 mars 2018 valant saisie immobilière puis assignation par la banque devant le JEX pour voir fixer les modalités de la vente.
La cour d’appel de Chambéry le 21 novembre 2019 déboute la SCI jugeant l’exception de nullité prescrite et la SCI se pourvoit en cassation au motif que l’inscription d’une hypothèque consentie pour garantir la dette d’un tiers ne constitue pas un commencement d’exécution.
POSITION DE LA COUR DE CASSATION
« La Cour de cassation a jugé que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-11.728, Bull. 2017, III, n° 33).
Ayant retenu à bon droit que l'inscription hypothécaire prise par le créancier constituait un commencement d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de nullité, soulevée en défense plus de cinq ans après les actes de prêt et de « cautionnement hypothécaire », était prescrite.»
MISE EN PERSPECTIVE DE LA DECISION
Nous savons que l’exception de nullité est perpétuelle et que cette règle a été consacrée par la réforme du droit des obligations à l’article 1185 rédigé comme suit « l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution ».
Nous savons aussi que si le contrat a reçu un commencement d’exécution alors cette exception se prescrit normalement : Cassation commerciale 10 Janvier 2006 – 04-14789 et 26 Mai 2010 – 09-14431 – même s’il s’agit d’obligations accessoires : Cassation commerciale 13 Mai 2014 – 12-28013. Pour un engagement de caution voir : Cassation commerciale 8 Avril 2015 – 13-14447.
Dans notre affaire l’inscription (convenue entre les parties) d’une hypothèque conventionnelle manifeste-t-elle le début d’exécution de l’obligation ?
La Cour régulatrice en rejetant le pourvoi répond par l’affirmative comme elle l’avait fait précédemment : Cassation civile 3. 9 mars 2017 – 16-11728.
La haute Cour maintient sa jurisprudence, sévère pour les garants, selon laquelle la prise de la garantie est un début d’exécution du contrat de crédit.
Loïc Belleil, directeur de la recherche juridique de Case Law Analytics
Source : Cass. Civ. 3ème27 mai 2021, pourvoi n°20-10910, L’essentiel du droit bancaire n°9 octobre 2021, page 6.