L’analyse de notre base de données composée de plus 7000 arrêts de cour d’appel met en évidence une différence d’indemnisation en particulier sur le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Ci-dessous, pour quelques cours, l’évolution du point de DFP moyen est représentée en fonction du taux de DFP sur le premier graphe et en fonction de l’âge à la consolidation sur le second.

Sur le premier graphe, on remarque que cette évolution est pratiquement la même pour Paris, Lyon et Douai mais qu’elle est bien plus rapide à Versailles et à Chambéry. D’autre part, Douai est la moins généreuse au regard du taux de DFP dès que celui-ci dépasse 15, alors que Chambéry et Versailles sont les plus généreuses, avec des pratiques très similaires.

Sur le second graphe, celui qui est fonction de l’âge à la consolidation, on remarque que la cour de Chambéry est celle qui a le niveau d’indemnisation le plus élevé pour les jeunes victimes, mais l’un des plus faibles pour les victimes âgées.

Ces figures doivent être appréciées à la lumière des éléments susceptibles de justifier des différences de traitement. Le montant du point de DFP est fonction de deux paramètres objectifs : l’âge de la victime au moment de la consolidation et son taux de DFP. Sur les deux premiers graphes, seule l’une des ces deux composantes,  âge de la victime ou taux de DFP, est prise en compte. Ainsi, par exemple sur le second graphe, les disparités mises en évidence  pourraient ainsi avoir plusieurs explications, parmi lesquelles :

  • une différence de méthodologie quant à la liquidation des préjudices par les différentes cours d’appel,
  • une composition différente des victimes avec une surreprésentation de victimes ayant un DFP élevé ou bas. Cette hypothèse ne semble pas devoir être retenue car sur nos dossiers la moyenne du taux de DFP pour Aix en Provence est de 13, pour Lyon 22, Chambéry 25, Paris 23 et Versailles 23. Seule la cour d’Aix paraît avoir une surreprésentation de victimes ayant un faible taux de DFP, or elle est une cour plutôt généreuse.

Pour rappel les différentes cours d’appel n’utilisent pas toutes les mêmes outils et sont souveraines dans la liquidation des postes de préjudice dans le respect du principe de la réparation intégrale. Le magistrat est donc libre d’apprécier in concreto le préjudice de la victime et d’utiliser la méthodologie de son choix pour évaluer le montant de l’indemnisation.

Enfin, nous avons représenté sur les troisièmes et quatrième graphiques le niveau d’indemnisation de quelques cours en prenant en compte simultanément les dimensions de l’âge et du DFP. Ces graphes illustrent l’évolution du montant du point du DFP en fonction de l’âge à la consolidation pour deux tranches de DFP : celle de 6 à 10% pour le troisième graphe et celle de 11 à 15% pour le dernier graphe (seuls sont figurés les points pour lesquels l’échantillon de données est suffisamment grand pour assurer une bonne robustesse statistique). Nous remarquons que la cour  d’appel d’Aix en Provence a ici encore un niveau d’indemnisation plus important que celle de Lyon. Il est également très intéressant de constater que le niveau d’indemnisation de ces cours d’appel reste  bien en deçà du niveau d’indemnisation indiqué par le référentiel Mornet 2020.