Je suis directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel est rattaché le service de restauration scolaire du collège Jules Ferry et il m'apparaît que M. Richard, adjoint technique territorial, devrait être sanctionné pour avoir perturbé le bon fonctionnement du service.
Il lui est en particulier reproché des méthodes de management inappropriées, qui détériorent les relations entre les agents du service depuis plusieurs semaines. Ses collègues témoignent en effet de son changement de comportement et du ton rabaissant qu’il emploie à leur égard. Trop affectés par ses propos, deux agents attestent avoir été empêchés d’effectuer correctement leurs tâches, perturbant ainsi le bon fonctionnement du service.
M. Richard, entré dans la fonction publique depuis 5 ans, n’a jamais fait l’objet d’antécédents disciplinaires, et justifiait pourtant de bons états de service.
Je m’interroge sur la sanction la plus juste. Je souhaite en particulier éviter une sanction trop sévère, qui pourrait être annulée dans le cas où l’agent déciderait de la contester devant les juridictions administratives.
Pour m’aider à évaluer quelle est la sanction la plus adaptée, j’ai recours entre autres à Case Law Analytics, qui met à ma disposition un outil précis de recherche jurisprudentielle et de modélisation de la pratique des juridictions dont je dépends.
Le module “sanctions disciplinaires de la fonction publique” de Case Law Analytics permet en particulier d’estimer les risques d’annulation de chacune des sanctions que je peux envisager, en première instance comme en appel.
Je renseigne dans l’application l’ensemble des informations relatives à mon dossier, soit une cinquantaine d’éléments qui caractérisent finement la situation à laquelle je fais face. Voici les résultats que me proposent les modèles conçus par Case Law Analytics :
Ces simulations mettent en évidence un écart important entre les sanctions du premier groupe et les autres. L’avertissement, le blâme, et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours ne présentent que 3% de risque d’annulation par le juge. A partir de l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, ce risque d’annulation augmente rapidement pour atteindre 97% dans le cas d’une révocation.
Ce phénomène de décrochement indique plus précisément que toute sanction moins sévère qu’un abaissement d'échelon a très peu de chances d’être annulée, alors que toute sanction plus sévère risque vraisemblablement de l’être.
Dans un souci de sécurité juridique, j’ai tendance à opter pour une exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours puisque l’abaissement d’échelon ne me semble pas approprié à cette situation et que l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours a plus de neuf chances sur dix d’être annulée.
Pour expliquer la fiabilité des résultats à mon client, je dispose d’un graphique présentant les éléments ayant joué en faveur et en défaveur de l’annulation de chacune des sanctions envisagées.
Dans ce dossier, la mise en balance entre le comportement reproché, les conséquences sur le bon fonctionnement du service, l’ancienneté de l’agent, ou encore les preuves associées à ce comportement a permis de tendre vers le maintien de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours comme étant celle qui semble la plus juste.
Toutefois, je considère que cette sanction est trop peu sévère eu égard au ressenti des agents du service. Je cherche alors à renforcer mon dossier. En sus des éléments cités précédemment, je décide de diligenter une enquête administrative sur le comportement de l’agent. Cette enquête confirme la teneur déplacée des propos de M. Richard, son ton directif et hautain à l’égard de ses collègues et le caractère répété de son comportement qui pertube le bon fonctionnement du service. Les résultats de l’enquête mettent aussi en évidence une baisse de la qualité des repas ainsi que des retards réguliers dans la préparation et le service depuis près d’un mois.
Je me tourne de nouveau vers Case Law Analytics afin de savoir si ces éléments nouveaux modifient le seuil de décrochement vers les sanctions de groupes supérieurs. Voici le résultat des nouvelles simulations :
L’écart se dessine maintenant entre l’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans pour laquelle la probabilité d’annulation est descendue à 28% et les sanctions plus élevées, qui ont de fortes chances d’être annulées.
Ma nouvelle lecture des résultats, à jour des derniers éléments de preuves, m’oriente ainsi vers une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, sanction qui me semble appropriée à ma situation.
Afin de confirmer mon choix, j’utilise le système exclusif de filtrage de la jurisprudence de Case Law Analytics qui me délivre les décisions les plus pertinentes au regard de mon dossier.
La décision n°19VE02132 en date du 9 décembre 2021 présente par exemple 56 % de similitude avec mon cas d’espèce. Dans cette décision, dont les faits reprochés correspondent à ceux de mon dossier, le juge a maintenu la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans en s’appuyant notamment sur les écrits rapportés par l'administration.
Disposant dans mon dossier d’une enquête administrative arguant du comportement fautif de M. Richard, je suis confortée dans mon analyse et le choix de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.