Jurisprudence commentée Virement : le consentement rien que le consentement mais tout le consentement Seul un consentement pur et sans tâche peut enclencher une opération de virement.
Jurisprudence commentée Une cession est une cession. Le transfert d’une créance emporte le transfert des accessoires même si ceux-ci consistent en un titre exécutoire obtenu à l’encontre de la caution du rapport de droit initial cédé. Le nouveau droit des obligations et des suretés ne modifie pas cette approche jurisprudentielle.
Jurisprudence commentée Feu la perte de chance. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 septembre 2021, un arrêt intéressant dans la validation qu'elle fait de l'analyse détaillée effectuée par la cour d'appel
Jurisprudence commentée La CJUE au secours de la caution. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 2 septembre 2021 sur la question du cumul des responsabilités dans les opérations de paiement pour la caution (garanties, caution, responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte, réglementation sur les opérations de paiement).
Jurisprudence commentée Revoilà la belle endormie... Fille de l’autorité de la chose jugée, la concentration des moyens refait surface régulièrement depuis 2006, sans pour autant engendrer une interprétation uniforme vis-à-vis de la distinction entre demandes et moyens (Cass. Civ. 2ème, 1er juillet 2021, n°20-11706).
Jurisprudence commentée Caution : l’article L.650-1 du code de commerce fait encore couler l’encre. Le reproche que des cautions peuvent adresser à une banque en ce qui les concerne ne se confond pas avec celui que ces mêmes cautions peuvent lui adresser en ce qui concerne l'emprunteur.