Jurisprudence commentée Le franchisé se heurte encore au mur du dol. A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2020 : contrat de franchise, document d’information précontractuel, chiffres prévisionnels et vice du consentement.
Jurisprudence commentée La Cour de cassation confirme son approche objective en matière d'interdépendance contractuelle La question de l’interdépendance contractuelle revient dans le débat après la réforme du Code civil. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 février 2021 : crédit, crédit-bail, location financière, interdépendance contractuelle.
Risque contentieux Nouveau module "franchise" codéveloppé avec la fédération française de la franchise Le module de simulation relatif aux contentieux des contrats de franchise est désormais en ligne. Son domaine d’application est large : évaluation des probabilités d'entrée en voie de condamnation et des dommages-intérêts.
