Jurisprudence commentée Il appartient au prêteur de prouver que les frais de garantie ne sont pas déterminables. Le TEG doit intégrer les frais de toute nature et notamment les frais de garantie sauf s’ils ne sont pas déterminables au moment de l’offre de prêt. Cette preuve pèse sur le prêteur.
Jurisprudence commentée La déchéance du terme peut faire bon ménage avec une mise en demeure. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la déchéance du terme rappelée dans une mise en demeure de payer peut produire effet.
Jurisprudence commentée Une cession est une cession. Le transfert d’une créance emporte le transfert des accessoires même si ceux-ci consistent en un titre exécutoire obtenu à l’encontre de la caution du rapport de droit initial cédé. Le nouveau droit des obligations et des suretés ne modifie pas cette approche jurisprudentielle.
Jurisprudence commentée Clause de conciliation... attention à la rédaction. A défaut d'être claire et limpide dans sa rédaction, la clause de conciliation ne fait que rappeler l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et notamment celle de respecter la tentative de résolution amiable du différend.
Jurisprudence commentée Feu la perte de chance. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 septembre 2021, un arrêt intéressant dans la validation qu'elle fait de l'analyse détaillée effectuée par la cour d'appel
Jurisprudence commentée Créancier d'une procédure collective : choisissez la bonne option... La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 20 octobre 2021, un arrêt un peu sévère pour le créancier mais dans la ligne jurisprudentielle de l'article 2314 du code civil.
Jurisprudence commentée Que reste-t-il du devoir de non immixtion du banquier ? Dans cet arrêt en date du 29 juin 2021, la cour d'appel d’Amiens fait une application rare de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier sur le devoir de vigilance de la banque (moyen de paiement, carte bancaire, négligence grave).
Jurisprudence commentée Austerlitz est confirmé...pour les agents... Par un arrêt en date du 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme un revirement de jurisprudence en matière de contrat d'agent commercial (Cass. Com. 12 mai 2021, pourvoi n°19-17042).
Jurisprudence commentée 1843-4: la demande, toute la demande mais rien que la demande. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 juillet 2021, un arrêt qui intéresse la juridiction présidentielle (Président du tribunal de commerce) en matière d'application de l'article 1843-4 du code civil (Cass. Com. 7 juillet 2021, pourvoi n°19-23699, publié au bulletin).
Jurisprudence commentée Déclarer, c'est faire connaître de façon claire et manifeste. Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Rennes en matière de responsabilité de la banque dans l'appréciation des informations déclarées par le client (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°20-14355).
Jurisprudence commentée L'exception de nullité n'est perpétuelle qu'à défaut d'exécution du contrat. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 mai 2021 (pourvoi n°20-10910) un arrêt intéressant sur l'exception de nullité invoquée par un tiers constituant une garantie.
Jurisprudence commentée L'obligation d'éclairer ou le mythe de Sisyphe. Que ce soit une obligation d’information, de conseil ou de mise en garde, voire d’éclairer, sauf dispositions législatives spécifiques, la seule sanction est la perte de chance que le juge doit apprécier à l’aulne des éléments factuels, souvent absents du dossier.
Jurisprudence commentée Seul le remboursement du prêt met fin à la garantie. Sauf volonté contraire expresse la durée d'une garantie est calquée sur celle du crédit qu'elle a pour but de garantir (Cass. Civ. 1ère 10 mars 2021, pourvoi n°20-11917, publié au bulletin).
Jurisprudence commentée Date de transfert des fonds en matière de virement : QPC ou pas QPC ? Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suppose une jurisprudence stable sur laquelle le demandeur peut se fonder, ce qui n'est pas le cas, encore, en matière de date de transfert des fonds dans une opération de virement (Cass. Com. 17 février 2021).
Jurisprudence commentée Quand la reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription ? La reconnaissance de dette qui interrompt la prescription peut se situer dans un document qui n'est pas adressé au créancier s'il est l'aveu non équivoque du débiteur (Cass. Civ.1ère 2 décembre 2020, pourvoi n°19-15813).
Jurisprudence commentée A quelles conditions une créance indemnitaire est-elle compensable ? Pour être compensable une créance indemnitaire doit avoir été reconnue par son débiteur tant dans son principe que dans son quantum (Cass. Com. 6 janvier 2021, pourvoi n°18-15228).
Jurisprudence commentée Revoilà la belle endormie... Fille de l’autorité de la chose jugée, la concentration des moyens refait surface régulièrement depuis 2006, sans pour autant engendrer une interprétation uniforme vis-à-vis de la distinction entre demandes et moyens (Cass. Civ. 2ème, 1er juillet 2021, n°20-11706).
Jurisprudence commentée Caution : l’article L.650-1 du code de commerce fait encore couler l’encre. Le reproche que des cautions peuvent adresser à une banque en ce qui les concerne ne se confond pas avec celui que ces mêmes cautions peuvent lui adresser en ce qui concerne l'emprunteur.
Jurisprudence commentée La caution est un contrat unilatéral. Dans cet arrêt en date du 2 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la caution est, et reste, un contrat unilatéral : garanties reçues, caution, contrat unilatéral, formalité du double.
Jurisprudence commentée Prêt relais : comment se juge le risque d’endettement ? Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme son approche non dogmatique et empirique en ce qui concerne les prêts relais : le risque d'endettement se juge à l'aulne de la valeur de la maison et du prêt qui lui est adossé.
Jurisprudence commentée Financement d'un bien destiné à la location: attention le code de la consommation ne s'applique pas! A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 : crédit immobilier, article L. 313-1 du code de la consommation, loueur en meublé professionnel, loi applicable.
Jurisprudence commentée Caution hypothécaire et nullité. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la question de la validité d'une caution hypothécaire délivrée par une SCI le 6 janvier 2021. La question de l'application de la loi PACTE n'était pas dans le débat.
Jurisprudence commentée Le JEX et le principe de proportionnalité de l'engagement de caution. A propos de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2021 : garanties, cautions, saisie conservatoire, disproportion, juge de l’exécution (JEX), compétence.
Jurisprudence commentée La caisse des dépôts et consignation ne dépend que du pouvoir législatif. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021 un arrêt instructif sur un sujet peu commun : procédure, protocole, caisse des dépôts et consignations, autorisation, article 2045 du code civil.
Jurisprudence commentée Disproportion d’acte de caution : la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Grenoble. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2021 qui sanctionne assez sèchement un arrêt de la cour d'appel de Grenoble statuant en matière de disproportion d'acte de caution.
