Jurisprudence commentée Point d'usure pour les activités commerciales… Dans un arrêt en date du 8 septembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous rappelle que la réglementation sur l'usure ne s'applique pas aux activités commerciales.
Jurisprudence commentée Donnez-moi les faits je vous donnerai le droit. La cour d'appel de Bordeaux a rendu le 13 septembre 2021 un arrêt intéressant sur la preuve d'un contrat de prêt accordé par un particulier.
Jurisprudence commentée Du nouveau dans le droit de rétention… La Cour de cassation juge qu’un un maître d’ouvrage peut exercer un droit de rétention sur le matériel laissée sur le chantier par l’entrepreneur pour garantir sa créance de restitution d’un acompte pour une prestation de service non exécutée (Cass. Com. 17 février 2021, pourvoir n°19-11132).
Jurisprudence commentée Seul le remboursement du prêt met fin à la garantie. Sauf volonté contraire expresse la durée d'une garantie est calquée sur celle du crédit qu'elle a pour but de garantir (Cass. Civ. 1ère 10 mars 2021, pourvoi n°20-11917, publié au bulletin).
Jurisprudence commentée La notification de la cession de créances professionnelles peut être établie par tous moyens. A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 16 mars 2021 : crédit, Dailly, notification, preuve, LRAR, éléments extrinsèques.
Jurisprudence commentée Financement d'un bien destiné à la location: attention le code de la consommation ne s'applique pas! A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 : crédit immobilier, article L. 313-1 du code de la consommation, loueur en meublé professionnel, loi applicable.
Jurisprudence commentée TEG : le bon sens entre dans les prétoires. Avec cet arrêt de la chambre commerciale du 19 mai 2021, la Cour de cassation confirme la nouvelle jurisprudence en matière de TEG et sa sanction : crédits, usure, anatocisme, prêt professionnel, taux de période, sanction.
Jurisprudence commentée La cour d'appel de Colmar applique à la lettre la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de taux négatif. A propos de l’arrêt de la cour d'appel de COLMAR du 30 avril 2021 qui reçoit 5/5 le message de la Cour régulatrice en matière de taux négatif : crédit, TEG, usure, anatocisme, intérêt, taux négatif.
Jurisprudence commentée Le principe "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" ne s'applique pas en matière de fait juridique. A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 20 mai 2021 : crédit à la consommation, FICP, consultation, preuve.
Jurisprudence commentée La disproportion d'un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2021 un arrêt qui statue sur la question de la nature de la "défense" invoquée par la caution au titre de la disproportion (garanties, prescription, exécution forcée).
Jurisprudence commentée Le non-respect du délai de réflexion est sanctionné par la nullité du contrat de crédit. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt confirmatif sur la sanction en cas de non-respect du délai de rétractation (crédits immobiliers, action en paiement, délai de réflexion, non-respect, sanction).
Jurisprudence commentée Les éléments extrinsèques ont de beaux jours devant eux. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rendu en matière de clauses pré-imprimées : crédits à la consommation, action en paiement, information, clauses.
Jurisprudence commentée Crédits restructurés : attention mise en garde ! La cour d’appel de Douai a rendu, le 1er avril 2021, un arrêt intéressant sur l'analyse d'une mise en garde en cas de crédit de restructuration (crédit à la consommation, solvabilité, information, FICP, consultation, preuve, article L. 312-16 du code de la consommation).
Jurisprudence commentée Un arrêt intéressant rendu en matière de fraude à l'acte de caution A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2021 : garanties, cautions, exception, fraus omina corrumpit.
Jurisprudence commentée La chambre commerciale explique sa nouvelle sanction en matière de TEG erroné La chambre commerciale aligne sa jurisprudence sur celle de la première chambre civile matière de sanction de TEG mais en l'expliquant. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : crédit, TEG, usure, anatocisme, sanction, ordonnance du 17 juillet 2019.
Jurisprudence commentée Du nouveau dans le domaine de la preuve du résultat de la consultation FICP La banque n'a plus à prouver le résultat de la consultation FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) préalable à l'octroi d'un crédit du moins pour ceux accordés après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 février 2020 (Cour d'appel de Douai 1er avril 2021).
Jurisprudence commentée Du nouveau dans la preuve de la réception d'une LRAR… A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2021 : crédits, crédits immobiliers, action en paiement, déchéance du terme, preuve, LRAR.
