Jurisprudence commentée Une cession est une cession. Le transfert d’une créance emporte le transfert des accessoires même si ceux-ci consistent en un titre exécutoire obtenu à l’encontre de la caution du rapport de droit initial cédé. Le nouveau droit des obligations et des suretés ne modifie pas cette approche jurisprudentielle.
Jurisprudence commentée Clause de conciliation... attention à la rédaction. A défaut d'être claire et limpide dans sa rédaction, la clause de conciliation ne fait que rappeler l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et notamment celle de respecter la tentative de résolution amiable du différend.
Jurisprudence commentée Feu la perte de chance. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 septembre 2021, un arrêt intéressant dans la validation qu'elle fait de l'analyse détaillée effectuée par la cour d'appel
Jurisprudence commentée Créancier d'une procédure collective : choisissez la bonne option... La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 20 octobre 2021, un arrêt un peu sévère pour le créancier mais dans la ligne jurisprudentielle de l'article 2314 du code civil.
Jurisprudence commentée Encore et toujours la caution et sa mention manuscrite. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 8 septembre 2021, (pourvoi n°19-16012), un arrêt sur la question de la mention manuscrite de la caution (garanties reçues, obligation d’information, signature).
Jurisprudence commentée Point d'usure pour les activités commerciales… Dans un arrêt en date du 8 septembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous rappelle que la réglementation sur l'usure ne s'applique pas aux activités commerciales.
Jurisprudence commentée Sauf accord contractuel point de rétro-facturation en cas de litige. La cour d’appel d’Amiens a rendu, le 16 septembre 2021, un arrêt (RG 20/05282) intéressant sur la rétro-facturation des paiements par carte bancaire.
Jurisprudence commentée Au franchisé l'opportunité et au banquier l'orthodoxie. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2021 un arrêt intéressant sur la frontière entre l'opportunité d'une opération et l'orthodoxie d'un financement.
Jurisprudence commentée L’article 2245 du code civil entérine la jurisprudence selon laquelle le co-débiteur profite de l’interruption du délai de prescription. La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire et que cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°20-14606).
Jurisprudence commentée Que reste-t-il du devoir de non immixtion du banquier ? Dans cet arrêt en date du 29 juin 2021, la cour d'appel d’Amiens fait une application rare de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier sur le devoir de vigilance de la banque (moyen de paiement, carte bancaire, négligence grave).
Jurisprudence commentée Donnez-moi les faits je vous donnerai le droit. La cour d'appel de Bordeaux a rendu le 13 septembre 2021 un arrêt intéressant sur la preuve d'un contrat de prêt accordé par un particulier.
Jurisprudence commentée Les banquiers font de la résistance. L'intuitu personae de la relation bancaire peut faire obstacle au droit au compte. A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2021 (responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte).
Jurisprudence commentée La CJUE au secours de la caution. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 2 septembre 2021 sur la question du cumul des responsabilités dans les opérations de paiement pour la caution (garanties, caution, responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte, réglementation sur les opérations de paiement).
Jurisprudence commentée Du nouveau dans le droit de rétention… La Cour de cassation juge qu’un un maître d’ouvrage peut exercer un droit de rétention sur le matériel laissée sur le chantier par l’entrepreneur pour garantir sa créance de restitution d’un acompte pour une prestation de service non exécutée (Cass. Com. 17 février 2021, pourvoir n°19-11132).
Jurisprudence commentée Vol de la carte de paiement d'une entreprise non bancaire : quelle responsabilité ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, selon toute vraisemblance, le 30 juin 2021 un arrêt fondateur de la responsabilité des entreprises de services de paiement qui ne sont pas banques (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°19-21418, publié au bulletin).
Jurisprudence commentée Déclarer, c'est faire connaître de façon claire et manifeste. Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Rennes en matière de responsabilité de la banque dans l'appréciation des informations déclarées par le client (Cass. Com. 30 juin 2021, pourvoi n°20-14355).
Jurisprudence commentée L'exception de nullité n'est perpétuelle qu'à défaut d'exécution du contrat. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 mai 2021 (pourvoi n°20-10910) un arrêt intéressant sur l'exception de nullité invoquée par un tiers constituant une garantie.
Jurisprudence commentée La question des anomalies apparentes revient sur le devant de la scène. Dans un arrêt en date du 16 février 2021, la cour d’appel d’Amiens applique la jurisprudence sur les anomalies apparentes lors de la vérification du déclaratif effectué par l’emprunteur.
Jurisprudence commentée L'obligation d'éclairer ou le mythe de Sisyphe. Que ce soit une obligation d’information, de conseil ou de mise en garde, voire d’éclairer, sauf dispositions législatives spécifiques, la seule sanction est la perte de chance que le juge doit apprécier à l’aulne des éléments factuels, souvent absents du dossier.
Jurisprudence commentée Seul le remboursement du prêt met fin à la garantie. Sauf volonté contraire expresse la durée d'une garantie est calquée sur celle du crédit qu'elle a pour but de garantir (Cass. Civ. 1ère 10 mars 2021, pourvoi n°20-11917, publié au bulletin).
Jurisprudence commentée Date de transfert des fonds en matière de virement : QPC ou pas QPC ? Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suppose une jurisprudence stable sur laquelle le demandeur peut se fonder, ce qui n'est pas le cas, encore, en matière de date de transfert des fonds dans une opération de virement (Cass. Com. 17 février 2021).
Jurisprudence commentée Quand la reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription ? La reconnaissance de dette qui interrompt la prescription peut se situer dans un document qui n'est pas adressé au créancier s'il est l'aveu non équivoque du débiteur (Cass. Civ.1ère 2 décembre 2020, pourvoi n°19-15813).
Jurisprudence commentée A quelles conditions une créance indemnitaire est-elle compensable ? Pour être compensable une créance indemnitaire doit avoir été reconnue par son débiteur tant dans son principe que dans son quantum (Cass. Com. 6 janvier 2021, pourvoi n°18-15228).
Jurisprudence commentée Revoilà la belle endormie... Fille de l’autorité de la chose jugée, la concentration des moyens refait surface régulièrement depuis 2006, sans pour autant engendrer une interprétation uniforme vis-à-vis de la distinction entre demandes et moyens (Cass. Civ. 2ème, 1er juillet 2021, n°20-11706).
Jurisprudence commentée La notification de la cession de créances professionnelles peut être établie par tous moyens. A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 16 mars 2021 : crédit, Dailly, notification, preuve, LRAR, éléments extrinsèques.
