Droit commercial - Case Law Analytics

Austerlitz est confirmé...pour les agents...

Par un arrêt en date du 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme un revirement de jurisprudence en matière de contrat d'agent commercial (Cass. Com. 12 mai 2021, pourvoi n°19-17042).

Jurisprudence commentée

La dose ne fait pas toujours le poison.

La cour d'appel d'Orléans ne se laisse pas impressionner par le nombre de reproches au titre de la concurrence déloyale. Elle les analyse les uns après les autres en rappelant à chaque fois le principe de droit applicable et en n'en retenant aucun (CA Orléans 18 novembre 2021, RG 20/005011).

Jurisprudence commentée

Rupture brutale de relations commerciales établies : la durée ne fait pas tout…

La durée de la relation est un critère pour calculer le préavis mais la capacité qu'a la victime à réagir, sur un marché donné, est au moins aussi importante (A propos de CA Paris 6 juin 2019, RG 17/0041).

Jurisprudence commentée

Rupture brutale de relations commerciales : attention à l'appel d'offres inopiné.

A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2021 rendu en matière de rupture brutale des relations commerciales établies (procédure d’appel d’offres, preuve, préjudice, durée de la relation...).

Jurisprudence commentée

Une procédure systématique d'appels d'offre est exclusive de tout droit au renouvellement du contrat.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2021 à propos de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-6 du code de commerce, procédure d’appel d’offre).

Jurisprudence commentée

La Cour de cassation confirme une jurisprudence rigoureuse en matière de fraude paulienne

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : garantie, caution, disproportion, fraude paulienne, principe de créance.

Témoignage

"Case Law Analytics complète parfaitement l’expertise et l’expérience de l’avocat."

Carole Missistrano, Avocat, membre d'Avocap, utilise essentiellement le module de simulation « rupture brutale des relations commerciales établies ». Elle cherche à développer la médiation et le processus collaboratif et s’appuie pour cela sur les résultats produits par le module.