Jurisprudence commentée Financement d'un bien destiné à la location: attention le code de la consommation ne s'applique pas! A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 : crédit immobilier, article L. 313-1 du code de la consommation, loueur en meublé professionnel, loi applicable.
Jurisprudence commentée Crédits restructurés : attention mise en garde ! La cour d’appel de Douai a rendu, le 1er avril 2021, un arrêt intéressant sur l'analyse d'une mise en garde en cas de crédit de restructuration (crédit à la consommation, solvabilité, information, FICP, consultation, preuve, article L. 312-16 du code de la consommation).
Jurisprudence commentée Le droit consumériste ne dispense pas le contractant de conclure de toute bonne foi A propos de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits immobiliers, clause abusive, mauvaise foi, éléments déterminants.