A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation : crédits, TEG, usure, anatocisme, taux négatif.

La mise en demeure de l'article 1231 du Code civil n'est pas soumise aux conditions des articles 669 et 670 du CPC. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits immobiliers, action en paiement, prescription, mise en demeure, forme.

Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité ne court pas de la faute mais de la manifestation du dommage. A propos de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, faute, dommage.

A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits, TEG, usure, anatocisme, assurance incendie, intégration.

La forme n'est pas tout. Il faut aller rechercher la commune intention des parties. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédit Dailly, champ d’application, affacturage, notification, transfert des créances.