Jurisprudence - Case Law Analytics

La Cour de cassation confirme une jurisprudence rigoureuse en matière de fraude paulienne

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : garantie, caution, disproportion, fraude paulienne, principe de créance.

Jurisprudence commentée

Crédit : la messe est dite en matière de taux négatif

A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation : crédits, TEG, usure, anatocisme, taux négatif.

Jurisprudence commentée

La procédure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur… mais quand même un peu

A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mars 2021 : procédure collective, sauvegarde, DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité), opposabilité, publication.

Jurisprudence commentée

Du nouveau dans la preuve de la réception d'une LRAR…

A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2021 : crédits, crédits immobiliers, action en paiement, déchéance du terme, preuve, LRAR.

Jurisprudence commentée

La Cour de cassation confirme son approche objective en matière d'interdépendance contractuelle

La question de l’interdépendance contractuelle revient dans le débat après la réforme du Code civil. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 février 2021 : crédit, crédit-bail, location financière, interdépendance contractuelle.

Jurisprudence commentée

Mise en demeure de l'article 1231 du Code civil et conditions des articles 669 et 670 du CPC

La mise en demeure de l'article 1231 du Code civil n'est pas soumise aux conditions des articles 669 et 670 du CPC. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits immobiliers, action en paiement, prescription, mise en demeure, forme.

Jurisprudence commentée

Action en responsabilité et point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité ne court pas de la faute mais de la manifestation du dommage. A propos de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, faute, dommage.

Jurisprudence commentée

Faute de lien obligatoire, point d'intégration des frais dans le TEG

A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits, TEG, usure, anatocisme, assurance incendie, intégration.

Jurisprudence commentée

Cession « Dailly » : la commune intention des parties prime

La forme n'est pas tout. Il faut aller rechercher la commune intention des parties. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédit Dailly, champ d’application, affacturage, notification, transfert des créances.

Témoignage

"Case Law Analytics complète parfaitement l’expertise et l’expérience de l’avocat."

Carole Missistrano, Avocat, membre d'Avocap, utilise essentiellement le module de simulation « rupture brutale des relations commerciales établies ». Elle cherche à développer la médiation et le processus collaboratif et s’appuie pour cela sur les résultats produits par le module.

A la Une

Quantification de l’aléa judiciaire, intelligence artificielle et applications

L’intelligence artificielle permet de modéliser certains aspects de l’activité juridique. En particulier, en appliquant une méthodologie rigoureuse, on peut présenter l’éventail des décisions qui seraient prises par une juridiction donnée sur un dossier caractérisé par quelques dizaines de critères.