Jurisprudence commentée Créancier d'une procédure collective : choisissez la bonne option... La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 20 octobre 2021, un arrêt un peu sévère pour le créancier mais dans la ligne jurisprudentielle de l'article 2314 du code civil.
Jurisprudence commentée Date de transfert des fonds en matière de virement : QPC ou pas QPC ? Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suppose une jurisprudence stable sur laquelle le demandeur peut se fonder, ce qui n'est pas le cas, encore, en matière de date de transfert des fonds dans une opération de virement (Cass. Com. 17 février 2021).
Jurisprudence commentée La procédure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur… mais quand même un peu A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mars 2021 : procédure collective, sauvegarde, DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité), opposabilité, publication.