Jurisprudence commentée Rupture brutale de relations commerciales établies : la durée ne fait pas tout… La durée de la relation est un critère pour calculer le préavis mais la capacité qu'a la victime à réagir, sur un marché donné, est au moins aussi importante (A propos de CA Paris 6 juin 2019, RG 17/0041).
A la Une Case Law Analytics renforce son partenariat avec la maison Dalloz Trois modules Case Law Analytics sont désormais intégrés au portail Dalloz Avocats. Les nouveaux abonnés ont ainsi automatiquement accès à nos outils de simulation dans les domaines du droit de la famille, du droit social et du droit commercial.
Jurisprudence commentée Rupture brutale de relations commerciales : attention à l'appel d'offres inopiné. A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2021 rendu en matière de rupture brutale des relations commerciales établies (procédure d’appel d’offres, preuve, préjudice, durée de la relation...).
Jurisprudence commentée Une procédure systématique d'appels d'offre est exclusive de tout droit au renouvellement du contrat. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2021 à propos de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-6 du code de commerce, procédure d’appel d’offre).
