Jurisprudence commentée Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières. Les parts de SCPI n’étant pas des valeurs mobilières, la banque saisie ne peut être tenue de les virer au créancier saisissant.
Jurisprudence commentée Date de transfert des fonds en matière de virement : QPC ou pas QPC ? Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suppose une jurisprudence stable sur laquelle le demandeur peut se fonder, ce qui n'est pas le cas, encore, en matière de date de transfert des fonds dans une opération de virement (Cass. Com. 17 février 2021).
Jurisprudence commentée Le JEX et le principe de proportionnalité de l'engagement de caution. A propos de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2021 : garanties, cautions, saisie conservatoire, disproportion, juge de l’exécution (JEX), compétence.
Jurisprudence commentée Virement et date de transfert... Il faut encore attendre... A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 : voies d’exécution, moyen de paiement, virement, date de transfert des fonds, liquidation judiciaire.
Jurisprudence commentée La Cour de cassation continue à creuser son sillon en matière de fraude paulienne A propos de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 : voies d'exécution, action paulienne, prescription, point de départ.
