Jurisprudence commentée L’article L 211-40-1 du code monétaire et financier est conforme à la constitution. L’article L 211-40-1 du code monétaire et financier s’applique à toutes les cessions d’actions.
Jurisprudence commentée Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières. Les parts de SCPI n’étant pas des valeurs mobilières, la banque saisie ne peut être tenue de les virer au créancier saisissant.
Jurisprudence commentée La cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière d’indemnité due à l’agent commercial. La faute de l’agent commercial, pour être exonératoire de l’indemnité, doit être mentionnée dans la lettre de rupture.
Jurisprudence commentée Sans novation l’acte notarié reste exécutoire. Un avenant qui n’emporte pas novation est sans incidence sur le caractère exécutoire d’un acte notarié.
Jurisprudence commentée La chambre commerciale confirme son analyse du caractère manifestement disproportionné. Le caractère manifestement disproportionné d’un acte de caution s’apprécie par rapport à l’engagement et non à l’obligation garantie.
Jurisprudence commentée Vers une nouvelle définition du droit préférentiel ? La seule valeur d’une garantie semble participer de la définition du droit préférentiel.
Jurisprudence commentée La résolution d’un accord de conciliation ne met pas systématiquement fin à sa garantie. La caution qui garantit un nouveau crédit fait à une conciliation survit à la fin de celle ci.
Jurisprudence commentée L’opération de paiement doit être autorisée quant à son montant. Pour qu’une opération de paiement soit considérée comme autorisée elle doit l’être quant à son bénéficiaire et à son montant.
Jurisprudence commentée Utilisation frauduleuse d’un chèque et opposition. L’obtention frauduleuse d’un chèque - fut il de banque - suffit à caractériser les manœuvres frauduleuses.
Jurisprudence commentée Le devoir de non immixtion du banquier existe toujours. La banque n’a pas, sauf anomalie apparente, à s’immiscer dans les affaires de son client.
Jurisprudence commentée Beau cadeau aux créanciers garantis par une caution. L’effet interruptif de la déclaration de créance se poursuit jusqu’à la clôture de la procédure.
Jurisprudence commentée Chèque falsifié : revirement ou pas ? Quand la banque ne peut présenter l’original du chèque et que la photocopie révèle une fraude cela suffit à la faire condamner.
Jurisprudence commentée Point n’est besoin d’être en situation de concurrence pour intenter une action en parasitisme. Peu importe le statut de l’auteur, peu importe que sa finalité ne soit pas mercantile, dès lors qu’il entend se situer dans le sillage de la victime.
Jurisprudence commentée Du nouveau dans le calcul de l’endettement excessif. Le bien financé doit être pris en compte pour déterminer l’endettement excessif.
Jurisprudence commentée Le déclaratif, toujours le déclaratif. Dès lors que les informations communiquées ne recèlent pas d’anomalies la banque est en droit de s’y fier.
Jurisprudence commentée La réglementation sur le blanchiment d’argent a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment. Le plaideur ne peut s’appuyer sur une faute de la banque dans l’application de la réglementation sur le blanchiment d’argent pour mettre en jeu sa responsabilité.
Jurisprudence commentée Les exceptions de l’article L 650-1 du code de commerce sont difficiles à mettre en œuvre. Pour mettre en jeu la responsabilité de la banque dans le cadre de l’article L 650-1 du code de commerce il faut rapporter la preuve que le crédit est fautif.
Jurisprudence commentée La perte de chance se mesure à l’aune de la chance perdue. La chance perdue doit être calculée par rapport à la condamnation et non pas par rapport au montant de l’acte de caution.
Jurisprudence commentée La suspicion doit être vérifiée. Un document présentant une possible anomalie ne suffit pas à appliquer une déchéance du terme.
Jurisprudence commentée Le vice connu et accepté empêche la nullité. Si la preuve de la connaissance du vice est rapportée alors la nullité ne peut prospérer.
Jurisprudence commentée Le contrat de crédit octroyé par une banque est un contrat consensuel. La cause du contrat de crédit ne réside pas dans la remise des fonds.
Jurisprudence commentée L’objet du crédit n’est plus le seul critère pour déterminer la règlementation applicable. Le juge doit rechercher, au delà de l’acte de crédit, le véritable objet du financement.
Jurisprudence commentée "𝑀𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢𝑠 𝑒𝑡 𝑏𝑖𝑒𝑛" englobe tous les biens. La cour régulatrice confirme que l’erreur ne porte pas à conséquence quant à la validité de la mention manuscrite d’une caution.
Jurisprudence commentée Compte de mineur : banquier soyez prudent... Le compte d’un mineur doit faire l’objet d’une attention particulière de la part de la banque.
Jurisprudence commentée La preuve d’un fait juridique est souvent difficile à rapporter. La copie d’une lettre d’information à la caution ne suffit pas à prouver l’envoi de celle ci.
