Calcul de la prestation compensatoire : méthodes traditionnelles et solution de jurimétrie.

Répondant aux aspirations exprimées lors des manifestations de mai 1968, la loi du 11 juillet 1975 a procédé à une refonte de la législation relative au divorce. Poursuivant deux objectifs, à savoir dédramatiser le divorce et régler définitivement ses conséquences, cette réforme innove en instaurant la prestation compensatoire. Cette dernière, en sus de la pension alimentaire due à l’époux ayant la garde des enfants, est destinée à atténuer les disparités financières créées entre les époux par le divorce.

Le calcul de la prestation compensatoire doit être préalablement réalisé par l’avocat, puis elle sera fixée par le juge en cas de désaccord des époux. Pour cela, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. L’article 271 du Code civil dresse une liste, non exhaustive, de ces critères à savoir ;

• la durée du mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• la qualification et la situation professionnelle de chacun,
• les conséquences des choix effectués durant la vie commune, notamment lorsque les deux parents décident d’un commun accord, que l’un cessera de travailler pour s’occuper des enfants,
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
• leurs droits existants et prévisibles
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Cependant, le législateur n’a pas prévu de méthode de calcul de la prestation compensatoire permettant de la chiffrer. Ainsi, après avoir détaillé les méthodes traditionnelles de calcul de la prestation compensatoire, il s’agira d’envisager les apports de la méthode Case Law Analytics qui met l’intelligence artificielle au service du calcul de la prestation compensatoire.

Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire traditionnelles

Ces méthodes de calcul traditionnelles de la prestation compensatoire ont toutes pour point de départ la différence de ressources mensuelles entre les conjoints.

La méthode Martin Saint Léon, Magistrat

Cette première méthode exprime sous forme chiffrée la condition de vie de chacun des époux. Pour cela, les revenus professionnels sont ajoutés aux revenus patrimoniaux (estimés à 4% par an). Puis, du résultat obtenu, les charges impératives et le taux d’épargne théorique pour les hauts revenus sont soustraits.

L’unité de mesure de la prestation compensatoire sera la moitié de la différence de la condition de vie de chacun des époux.

Le calcul de la prestation compensatoire sera alors la multiplication de l’unité de mesure à la somme des points correctifs suivants multipliés par trois ;

l’âge du créancier représente un point de 1 à 8 points,

La durée du mariage peut se situer entre 3 et 49 points.

La méthode de calcul de la prestation compensatoire selon Maître Depondt, Notaire

Cette deuxième méthode s’inspire de l’article 275 du Code civil, en fixant le montant de la prestation compensatoire selon la capacité d'épargne des époux sur huit années.

Dans un premier temps, le revenu total de chaque époux est calculé. Il s’agit là des revenus professionnels annuels, en tenant compte de la pension de retraite selon l'espérance de vie, et des revenus patrimoniaux soit 4 % par an. Selon la table de calcul établie par Maître Depondt, la capacité d’épargne retenue peut être de maximum 30 % des revenus bruts annuels ci-avant établis.

Puis, est ensuite calculée la différence entre les capacités annuelles d’épargne des deux époux sur huit années, comme le prévoit la loi.

Le calcul de la prestation compensatoire sera alors égale à la différence de la capacité d'épargne de chaque époux sur huit années, ajustée par les correctifs suivants ;

• les enfants (à partir de deux enfants),
• l’âge du créancier (le montant sera diminué s’il a moins de 45 ans et augmenté s’il a plus),
• et enfin la durée du mariage, le montant sera revu à la baisse avant 28 ans de mariage et à la hausse après 28 années.

Néanmoins, aboutissant parfois à des dépassements de la capacité d’épargne à plus d’un tiers des revenus bruts annuels, l’auteur considère que face à cette “difficulté conceptuelle” le débiteur pourrait alors porter sa capacité d’épargne à des niveaux exceptionnels dans des cas extrêmes ou réduire son train de vie s’il voulait davantage épargner.

La méthode de Maître Stéphane David, Avocat

Cette troisième méthode de calcul de la prestation compensatoire est basée sur la somme des revenus du patrimoine (s’il ne sont pas cohérents, la pleine valeur des biens est retenue) et des revenus annuels professionnels des époux en tenant compte de l’éventuelle baisse de la rémunération à la retraite. A cela sont déduites les charges légales et judiciaires en excluant les charges de logement. La différence des deux situations des époux traduira leur disparité de revenu réel.

Un taux de 20 % de la disparité des revenus sera retenu et ajustée en tenant compte ;

• de l’origine du patrimoine,
• du caractère frugifère ou non,
• de son indisponibilité, illiquidité ou incessibilité.

Chaque bien sera étudié en fonction ;

• du moment de son acquisition : hors mariage ou pendant le mariage,
• du régime des époux : régime de la communauté légale, universelle ou régime séparatiste,
• de son mode d'acquisition, notamment s’il s’agit d’un bien reçu à titre gratuit.

De cette disparité ajustée de patrimoine de chacun des époux, 1 % de la différence par année de mariage sera retenu.

La calcul de la prestation compensatoire se fera en fonction de la disparité ajustée des revenus et du patrimoine à laquelle sont intégrés des éléments plus subjectifs sur l’évolution prévisible de cette disparité. Il peut s’agir par exemple de l’activité professionnelle en plein essor du débiteur ou encore sur un plan de licenciement qui pourrait, à l'inverse, menacer la situation économique du débiteur.

La méthode Pilote PC

Mise au point par une équipe de deux avocats et trois magistrats dont le Vice Président du TGI de Toulouse, Jean-Claude Bardout, il s’agit de déterminer une méthode de calcul de la prestation compensatoire qui pourrait être appliquée à la plupart des cas rencontrés par les praticiens.

Ce logiciel, accessible en ligne, utilise les critères légaux servant à déterminer la prestation compensatoire (critères patrimoniaux et personnels) afin de calculer l’unité de disparité entre les époux, appliquée au nombre d'années du mariage. L’âge du créancier et les choix de carrière qui impactent la retraite sont également des éléments pris en compte.

Le calcul de la prestation compensatoire se fonde sur la soustraction des contributions alimentaires prévues par l’ONC aux revenus nets imposables des époux, auxquels s’ajoute un revenu du patrimoine sur la base d’une rentabilité de 3 % éventuellement ajustée en cas de modification prévisible sous huit ans.

Toutes ces méthodes traditionnelles aboutissent in fine à une estimation du montant de la prestation compensatoire qui reste soumis au pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond.  

Les apports de solution de jurimétrie Case Law Analytics dans le calcul de la prestation compensatoire

Case Law Analytics offre la possibilité à l’avocat d’obtenir très simplement et rapidement, une vue d’ensemble sur les 100 issues possibles de son dossier.

Un outil simple et unique au service du débiteur et du créancier de l’obligation

Pour simuler des décisions comparables, une requête doit préalablement être complétée. Des critères simples sont nécessaires à savoir la juridiction, l’âge, l’état de santé, les revenus et le patrimoine du créancier et du débiteur de la prestation compensatoire.

Une fois la requête saisie et le rapport détaillé édité, un certain nombre d'éléments sont disponibles à travers la lecture de la quantification du risque qui permet déjà de répondre à certaines questions de votre client : a-t-il intérêt à demander une prestation compensatoire ? Si une décision a déjà été rendue, votre client débiteur a-t-il des chances de diminuer le montant en faisant appel ? Ou, au contraire s’il est créancier, l’appel lui permettra-t-il d’obtenir davantage ?

Trois informations se dégagent de ce rapport ;

• le pourcentage de magistrat accordant une prestation compensatoire,
• les montants possibles alloué par les juges (leurs probabilités étant exprimées en pourcentage),
• un graphique de provision du risque, contenant le montant maximum et minimum de la prestation compensatoire, mais surtout, les probabilités d’obtenir tel ou tel montant en fonction du risque souhaité.

Les choix stratégiques pour vos clients, qu’ils soient débiteur ou créancier de la prestation compensatoire, trouveront un solide appui au regard des données chiffrées fournies par Case Law Analytics.

En outre, cet outil restitue la motivation des décisions simulées. En effet, il vous permet d'observer le poids des principaux critères susceptibles d’influencer le juge. Il s’agira alors au sein de votre argumentaire d’insister sur certains éléments objectifs, tels que le patrimoine du débiteur ou du créancier, ou encore leurs revenus respectifs.

Il ne s’agit pas d’un outil de justice prédictive. Au contraire, Case Law Analytics propose, par la modélisation du mode de raisonnement du magistrat, une fourchette de montants déduit de l’anticipation raisonnable de la décision du juge, en se fondant sur un nombre considérable de décisions déjà rendues.

L’obtention d’un panorama jurisprudentiel rapide

En plus du rapport chiffré, essentiel pour adopter la meilleure stratégie contentieuse pour un client, l’avocat pourra également consulter toutes les décisions pertinentes à l’origine de ses données.

Ce répertoire de plus de 7500 décisions relatives aux prestations compensatoires, entièrement analysées par des juristes, est continuellement mise à jour et alimenté notamment des décisions de nos clients. Cette base de données est la seule qui saura s’adapter à vos besoins, et non l’inverse, grâce à un système de filtres extrêmement précis.

La technologie de Case Law Analytics dépasse la simple estimation du montant de la prestation compensatoire et fait ainsi gagner un temps précieux à l’avocat, temps qu’il consacrait autrefois à l’exercice éprouvant de la recherche de jurisprudence. Il aura désormais le choix et les moyens d’être plus efficace dans ce type de dossier.

Apport quant à la satisfaction des clients

Cet outil juridique protéiforme a suscité l’adhésion de Karine de Luca, avocate associée du cabinet Granvelle. Dans un article publié sur le blog de Case Law Analytics, Maître de Luca considère cet outil comme “une chance”.

Passionnée par l’innovation, elle se sert de ce module pour se recentrer sur ce qu’elle considère comme essentiel dans sa profession : l’intérêt de ses clients. Le rapport édité à la suite de la consultation de ce module, qu’elle met à disposition de ses clients, est aussi parfois utile pour  désamorcer un conflit né d’une incompréhension de sa stratégie. Perçu comme rassurant, il aide, Maître de Luca à fournir le meilleur conseil possible.

Mais l’utilisation du rapport édité par Case Law Analytics par l’avocate s’étend au-delà des consultations clients. Dans un souci de loyauté envers le juge et ses pairs, Maître de Luca n’hésite plus à produire ses rapports au sein de ses pièces. Il s’agit pour elle d’être transparente, et de discuter des chiffres de manière éclairée.
L’avocate a retrouvé grâce à cet outil ce qui lui tient le plus à cœur dans cette profession, à savoir le meilleur accompagnement pour ses clients. Désormais, loin des méthodes traditionnelles de calcul et de recherche de jurisprudence relative à la prestation compensatoire, il s’agit d’incarner une véritable aide pour le client, et d’être plus réactive pour répondre à ses questions. “Aucune machine ne remplacera cet accompagnement.”

Enfin et depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, supprimant le recours au juge dans le cas des divorces par consentement mutuelle, l’avocat est devenu l’acteur principal de cette procédure. Il est le seul et unique garant de la justesse de ce calcul qui doit s’effectuer en équité. La méthode Case Law Analytics mis à la disposition de l’avocat constitue un atout non négligeable dans le calcul de la prestation compensatoire. En effet, la modélisation des décisions de justice garantit à l’avocat d’être, rapidement, toujours plus pertinent pour répondre au mieux aux besoins de ses clients.

Océane Restier, juriste chez Case Law Analytics