Jurisprudence commentée Comment appréhender l'échéance d'un aval sur billet à ordre ? La Cour de cassation nous invite dans cet arrêt à une analyse subjective de la connaissance de l'échéance de l'aval sur billet à ordre. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 mars 2021 pourvoi n°19-18614.
Jurisprudence commentée La Cour de cassation confirme une jurisprudence rigoureuse en matière de fraude paulienne A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : garantie, caution, disproportion, fraude paulienne, principe de créance.
Jurisprudence commentée Un arrêt intéressant rendu en matière de fraude à l'acte de caution A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2021 : garanties, cautions, exception, fraus omina corrumpit.
Jurisprudence commentée La chambre commerciale explique sa nouvelle sanction en matière de TEG erroné La chambre commerciale aligne sa jurisprudence sur celle de la première chambre civile matière de sanction de TEG mais en l'expliquant. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : crédit, TEG, usure, anatocisme, sanction, ordonnance du 17 juillet 2019.
Jurisprudence commentée Crédit : la messe est dite en matière de taux négatif A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation : crédits, TEG, usure, anatocisme, taux négatif.
Jurisprudence commentée Du nouveau dans le domaine de la preuve du résultat de la consultation FICP La banque n'a plus à prouver le résultat de la consultation FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) préalable à l'octroi d'un crédit du moins pour ceux accordés après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 février 2020 (Cour d'appel de Douai 1er avril 2021).
Jurisprudence commentée Du nouveau dans la preuve de la réception d'une LRAR… A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2021 : crédits, crédits immobiliers, action en paiement, déchéance du terme, preuve, LRAR.
Jurisprudence commentée Mise en demeure de l'article 1231 du Code civil et conditions des articles 669 et 670 du CPC La mise en demeure de l'article 1231 du Code civil n'est pas soumise aux conditions des articles 669 et 670 du CPC. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits immobiliers, action en paiement, prescription, mise en demeure, forme.
Jurisprudence commentée Action en responsabilité et point de départ du délai de prescription Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité ne court pas de la faute mais de la manifestation du dommage. A propos de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, faute, dommage.
Jurisprudence commentée Faute de lien obligatoire, point d'intégration des frais dans le TEG A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits, TEG, usure, anatocisme, assurance incendie, intégration.
Jurisprudence commentée Cession « Dailly » : la commune intention des parties prime La forme n'est pas tout. Il faut aller rechercher la commune intention des parties. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédit Dailly, champ d’application, affacturage, notification, transfert des créances.
Jurisprudence commentée Un peu d'humour dans le délai de forclusion La chose est rare... A propos de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 6 janvier 2021 : crédits à la consommation, actions en paiement, forclusion, assureur.
Jurisprudence commentée Le juge doit se convaincre sur la base de preuves versées aux débats A propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 janvier 2021 : moyens de paiement, chèques falsifiés, anomalie, preuve, responsabilité de la banque.