Jurisprudence commentée Caution : l’article L.650-1 du code de commerce fait encore couler l’encre. Le reproche que des cautions peuvent adresser à une banque en ce qui les concerne ne se confond pas avec celui que ces mêmes cautions peuvent lui adresser en ce qui concerne l'emprunteur.
Jurisprudence commentée La caution est un contrat unilatéral. Dans cet arrêt en date du 2 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la caution est, et reste, un contrat unilatéral : garanties reçues, caution, contrat unilatéral, formalité du double.
Jurisprudence commentée Prêt relais : comment se juge le risque d’endettement ? Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme son approche non dogmatique et empirique en ce qui concerne les prêts relais : le risque d'endettement se juge à l'aulne de la valeur de la maison et du prêt qui lui est adossé.
Jurisprudence commentée Financement d'un bien destiné à la location: attention le code de la consommation ne s'applique pas! A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 : crédit immobilier, article L. 313-1 du code de la consommation, loueur en meublé professionnel, loi applicable.
Jurisprudence commentée Caution hypothécaire et nullité. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la question de la validité d'une caution hypothécaire délivrée par une SCI le 6 janvier 2021. La question de l'application de la loi PACTE n'était pas dans le débat.
Jurisprudence commentée Le JEX et le principe de proportionnalité de l'engagement de caution. A propos de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2021 : garanties, cautions, saisie conservatoire, disproportion, juge de l’exécution (JEX), compétence.
Jurisprudence commentée Dénonciation de convention de compte : la faute seule ne suffit pas. La cour d'appel de Douai a rendu le 17 juin 2021 un arrêt assez intéressant sur une question de dénonciation de convention de compte : responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte, dénonciation, préavis, faute, préjudice.
Jurisprudence commentée La caisse des dépôts et consignation ne dépend que du pouvoir législatif. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021 un arrêt instructif sur un sujet peu commun : procédure, protocole, caisse des dépôts et consignations, autorisation, article 2045 du code civil.
Jurisprudence commentée Disproportion d’acte de caution : la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Grenoble. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2021 qui sanctionne assez sèchement un arrêt de la cour d'appel de Grenoble statuant en matière de disproportion d'acte de caution.
Jurisprudence commentée La Cour de cassation précise la portée de la sanction de l'imputation des intérêts au titre de l'article L. 313-22 du CMF. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la question de l'imputation des intérêts de la dette cautionnée et sur le traitement d'un engagement par signature pris par une banque en date du 19 mai 2021.
Jurisprudence commentée Virement et date de transfert... Il faut encore attendre... A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 : voies d’exécution, moyen de paiement, virement, date de transfert des fonds, liquidation judiciaire.
Jurisprudence commentée Caution ou pas caution ? A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 2 juin 2021 en matière de caution : garanties, affection hypothécaire, article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Jurisprudence commentée TEG : le bon sens entre dans les prétoires. Avec cet arrêt de la chambre commerciale du 19 mai 2021, la Cour de cassation confirme la nouvelle jurisprudence en matière de TEG et sa sanction : crédits, usure, anatocisme, prêt professionnel, taux de période, sanction.
Jurisprudence commentée La cour d'appel de Colmar applique à la lettre la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de taux négatif. A propos de l’arrêt de la cour d'appel de COLMAR du 30 avril 2021 qui reçoit 5/5 le message de la Cour régulatrice en matière de taux négatif : crédit, TEG, usure, anatocisme, intérêt, taux négatif.
Jurisprudence commentée Le principe "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" ne s'applique pas en matière de fait juridique. A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 20 mai 2021 : crédit à la consommation, FICP, consultation, preuve.
Jurisprudence commentée La contestation de la disproportion d'un engagement de caution à une mesure d'exécution échappe à la prescription. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021, pourvoi n°19-10911 : garantie, caution, disproportion, prescription, mesure d’exécution forcée.
Jurisprudence commentée La disproportion d'un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2021 un arrêt qui statue sur la question de la nature de la "défense" invoquée par la caution au titre de la disproportion (garanties, prescription, exécution forcée).
Jurisprudence commentée Le droit au compte a ses limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 a rendu un arrêt fort instructif rendu dans une matière peu judiciarisée : droit au compte, fonctionnement, clôture, responsabilité contractuelle.
Jurisprudence commentée Le non-respect du délai de réflexion est sanctionné par la nullité du contrat de crédit. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt confirmatif sur la sanction en cas de non-respect du délai de rétractation (crédits immobiliers, action en paiement, délai de réflexion, non-respect, sanction).
Jurisprudence commentée Les éléments extrinsèques ont de beaux jours devant eux. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rendu en matière de clauses pré-imprimées : crédits à la consommation, action en paiement, information, clauses.
Jurisprudence commentée Gare au statut de co-emprunteur ! A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, emprunteurs solidaires.
Jurisprudence commentée Crédits restructurés : attention mise en garde ! La cour d’appel de Douai a rendu, le 1er avril 2021, un arrêt intéressant sur l'analyse d'une mise en garde en cas de crédit de restructuration (crédit à la consommation, solvabilité, information, FICP, consultation, preuve, article L. 312-16 du code de la consommation).
Jurisprudence commentée La renonciation à un droit ne peut être équivoque A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, taux, vice, connaissance
Jurisprudence commentée La garantie autonome est... autonome La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 24 mars 2021 un arrêt intéressant, bien que classique, sur la distinction entre caution et garantie autonome.
Jurisprudence commentée Fraude à la carte bancaire : encore des courriels frauduleux Un nouvel épisode de fraude à la carte bancaire : à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 12 avril 2021 (responsabilité contractuelle, fonctionnement de compte, négligence grave).