Jurisprudence commentée Cumul ou non cumul ? Les engagements de caution d’un couple marié sous le régime de la communauté légale doivent ils se cumuler pour apprécier leur éventuelle disproportion ?
Jurisprudence commentée Cession Dailly : Attention à l’individualisation des créances. Le bordereau de cession de créances professionnelles doit permettre l’individualisation des créances cédées.
Jurisprudence commentée Au nom et pour le compte ou pas ? On ne peut souscrire d’obligation si on n’existe pas encore ce qui est le cas d’une société en formation, d'où l’importance de la formulation.
Jurisprudence commentée Affirmer n’est pas prouver Le silence ne peut être interprété comme une reconnaissance des arguments avancés par une partie à un procès.
Jurisprudence commentée Demande de mainlevée d’opposition sur chèque : ne perdez pas de temps. Seul le juge des référés est compétent en matière de mainlevée d’opposition au paiement d’un chèque et l’action doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque.
Jurisprudence commentée Compte joint : Attention danger Le code monétaire et financer dispose qu’en cas de chèque impayé sur un compte collectif , tous les co titulaires en supportent les conséquences.
Jurisprudence commentée Entre le droit consumériste et le principe de concentration temporelle des prétentions la cour régulatrice n’a pas hésité. Le principe de concentration temporelle des prétentions, tel que posé par l’article 910-4 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l’office du juge notamment en matière de droit de la consommation.
Jurisprudence commentée La multiplicité d’erreurs ne reporte pas le point de départ de la prescription. Le recours à l’année lombarde est toujours reconnu licite dès lors que son calcul apparaît clairement ce qui est le cas quand il est indiqué dans l’offre préalable.
Jurisprudence commentée Chèques apocryphes et faute exclusive du titulaire. La faute exclusive du titulaire du compte exonère la banque de sa responsabilité pour avoir payé des chèques non signés par le titulaire du compte.
Jurisprudence commentée Point de départ d’une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde : Rien de nouveau. L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans - 2224 du code civil- Mais comme toujours en cette matière l’important est le point de départ. Averti ou non averti ?
Jurisprudence commentée Signature de la fiche patrimoniale et de la caution au même moment ? Pas nécessairement. Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de la prouver. La différence de date entre la fiche patrimoniale et la caution ne suffit à faire cette preuve.
Jurisprudence commentée La disproportion est indépendante de la mise en garde qui, elle, est liée à la perte de chance... Pour l’instant. Point n’est besoin que la caution soit disproportionnée pour être créancière d’un devoir de mise en garde. Par contre sa sanction sera la perte de chance.
Jurisprudence commentée Il appartient au prêteur de prouver que les frais de garantie ne sont pas déterminables. Le TEG doit intégrer les frais de toute nature et notamment les frais de garantie sauf s’ils ne sont pas déterminables au moment de l’offre de prêt. Cette preuve pèse sur le prêteur.
Jurisprudence commentée Pour nover il faut le vouloir. La cour d’appel rappelle aux premiers juges que l’avenant n’est pas une novation du rapport de droit initial. Celle ci suppose une volonté qui modifie les principales caractéristiques du contrat initial. A défaut de réglementation spécifique ce sont les règles du code civil qui s’imposent.
Jurisprudence commentée La cour d’appel de DOUAI fait de la résistance. La preuve de la remise d’un document n’est donc pas simple et fait toujours débat. Entre les injonctions du droit européen, les hésitations de la cour de cassation et le vent de liberté des cours et tribunaux, la jurisprudence n’est pas très lisible.
Jurisprudence commentée Signature électronique. Le certificat rien que le certificat mais tout le certificat. La signature électronique est entrée dans notre droit depuis près de deux décennies. Elle est peu présente dans les prétoires car peu utilisée.
Jurisprudence commentée Rupture brutale de relations commerciales établies : la cour de cassation nous donne les clés. 13 mois de relations commerciales mais un chiffre d’affaires entre les parties de 0,46%, une absence de dépendance économique, et un préavis contractuel de 4 mois suffisent à la cour d’appel puis à la cour de cassation à infirmer la décision des premiers juges, accordant 13 mois de préavis.
Jurisprudence commentée Carte bancaire, courriels frauduleux, négligence grave... Bis répétita. S’il appartient à la banque de rapporter la preuve de la négligence grave du titulaire de la carte en revanche il revient au juge de rechercher si les éléments versés aux débats par le PSP, ne sont pas révélateurs d’une négligence grave au sens de l’article L 133-19 du code monétaire et financier.
Jurisprudence commentée Remettre un chèque à votre créancier ne vous libère pas. La cour régulatrice confirme que la simple remise d’un chèque n’emporte pas novation du rapport de droit initial et ne vaut pas paiement. Seul le paiement du chèque libère le débiteur.
Jurisprudence commentée La déchéance du terme peut faire bon ménage avec une mise en demeure. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la déchéance du terme rappelée dans une mise en demeure de payer peut produire effet.
Jurisprudence commentée Une cession est une cession. Le transfert d’une créance emporte le transfert des accessoires même si ceux-ci consistent en un titre exécutoire obtenu à l’encontre de la caution du rapport de droit initial cédé. Le nouveau droit des obligations et des suretés ne modifie pas cette approche jurisprudentielle.
Jurisprudence commentée Clause de conciliation... attention à la rédaction. A défaut d'être claire et limpide dans sa rédaction, la clause de conciliation ne fait que rappeler l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et notamment celle de respecter la tentative de résolution amiable du différend.
Jurisprudence commentée Feu la perte de chance. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 septembre 2021, un arrêt intéressant dans la validation qu'elle fait de l'analyse détaillée effectuée par la cour d'appel
Jurisprudence commentée Créancier d'une procédure collective : choisissez la bonne option... La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 20 octobre 2021, un arrêt un peu sévère pour le créancier mais dans la ligne jurisprudentielle de l'article 2314 du code civil.
Jurisprudence commentée Encore et toujours la caution et sa mention manuscrite. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 8 septembre 2021, (pourvoi n°19-16012), un arrêt sur la question de la mention manuscrite de la caution (garanties reçues, obligation d’information, signature).