Jurisprudence commentée La Cour de cassation précise la portée de la sanction de l'imputation des intérêts au titre de l'article L. 313-22 du CMF. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur la question de l'imputation des intérêts de la dette cautionnée et sur le traitement d'un engagement par signature pris par une banque en date du 19 mai 2021.
Jurisprudence commentée Virement et date de transfert... Il faut encore attendre... A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 : voies d’exécution, moyen de paiement, virement, date de transfert des fonds, liquidation judiciaire.
Jurisprudence commentée Caution ou pas caution ? A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 2 juin 2021 en matière de caution : garanties, affection hypothécaire, article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Jurisprudence commentée TEG : le bon sens entre dans les prétoires. Avec cet arrêt de la chambre commerciale du 19 mai 2021, la Cour de cassation confirme la nouvelle jurisprudence en matière de TEG et sa sanction : crédits, usure, anatocisme, prêt professionnel, taux de période, sanction.
Jurisprudence commentée La contestation de la disproportion d'un engagement de caution à une mesure d'exécution échappe à la prescription. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021, pourvoi n°19-10911 : garantie, caution, disproportion, prescription, mesure d’exécution forcée.
Jurisprudence commentée La disproportion d'un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2021 un arrêt qui statue sur la question de la nature de la "défense" invoquée par la caution au titre de la disproportion (garanties, prescription, exécution forcée).
Jurisprudence commentée Le droit au compte a ses limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 a rendu un arrêt fort instructif rendu dans une matière peu judiciarisée : droit au compte, fonctionnement, clôture, responsabilité contractuelle.
Jurisprudence commentée Le non-respect du délai de réflexion est sanctionné par la nullité du contrat de crédit. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt confirmatif sur la sanction en cas de non-respect du délai de rétractation (crédits immobiliers, action en paiement, délai de réflexion, non-respect, sanction).
Jurisprudence commentée Les éléments extrinsèques ont de beaux jours devant eux. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rendu en matière de clauses pré-imprimées : crédits à la consommation, action en paiement, information, clauses.
Jurisprudence commentée Gare au statut de co-emprunteur ! A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, emprunteurs solidaires.
Jurisprudence commentée La renonciation à un droit ne peut être équivoque A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, taux, vice, connaissance
Jurisprudence commentée La garantie autonome est... autonome La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 24 mars 2021 un arrêt intéressant, bien que classique, sur la distinction entre caution et garantie autonome.
Jurisprudence commentée Comment appréhender l'échéance d'un aval sur billet à ordre ? La Cour de cassation nous invite dans cet arrêt à une analyse subjective de la connaissance de l'échéance de l'aval sur billet à ordre. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 mars 2021 pourvoi n°19-18614.
Jurisprudence commentée La perte de chance ne fait pas toujours bon ménage avec la compensation La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 10 mars 2021, une décision très intéressante sur la façon d'apprécier un préjudice dans le cas d'une perte de chance : responsabilité contractuelle, assurance vie.
Jurisprudence commentée On n'est pas dirigeant par tacite reconduction La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 17 mars 2021 un arrêt fort intéressant en matière de nomination d'un dirigeant.
Jurisprudence commentée La Cour de cassation confirme une jurisprudence rigoureuse en matière de fraude paulienne A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : garantie, caution, disproportion, fraude paulienne, principe de créance.
Jurisprudence commentée Un arrêt intéressant rendu en matière de fraude à l'acte de caution A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2021 : garanties, cautions, exception, fraus omina corrumpit.
Jurisprudence commentée La chambre commerciale explique sa nouvelle sanction en matière de TEG erroné La chambre commerciale aligne sa jurisprudence sur celle de la première chambre civile matière de sanction de TEG mais en l'expliquant. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 2021 : crédit, TEG, usure, anatocisme, sanction, ordonnance du 17 juillet 2019.
Jurisprudence commentée Crédit : la messe est dite en matière de taux négatif A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation : crédits, TEG, usure, anatocisme, taux négatif.
Jurisprudence commentée La procédure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur… mais quand même un peu A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mars 2021 : procédure collective, sauvegarde, DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité), opposabilité, publication.
Jurisprudence commentée Du nouveau dans la preuve de la réception d'une LRAR… A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2021 : crédits, crédits immobiliers, action en paiement, déchéance du terme, preuve, LRAR.
Jurisprudence commentée La Cour de cassation confirme son approche objective en matière d'interdépendance contractuelle La question de l’interdépendance contractuelle revient dans le débat après la réforme du Code civil. A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 février 2021 : crédit, crédit-bail, location financière, interdépendance contractuelle.
Jurisprudence commentée Mise en demeure de l'article 1231 du Code civil et conditions des articles 669 et 670 du CPC La mise en demeure de l'article 1231 du Code civil n'est pas soumise aux conditions des articles 669 et 670 du CPC. A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits immobiliers, action en paiement, prescription, mise en demeure, forme.
Jurisprudence commentée Action en responsabilité et point de départ du délai de prescription Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité ne court pas de la faute mais de la manifestation du dommage. A propos de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 : responsabilité contractuelle, octroi de crédit, faute, dommage.
Jurisprudence commentée Faute de lien obligatoire, point d'intégration des frais dans le TEG A propos de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 : crédits, TEG, usure, anatocisme, assurance incendie, intégration.