Jurisprudence commentée Déclaratif . Attention aux fausses informations communiquées à sa banque. La banque n’ayant pas a vérifier les informations fournies par son client, elle doit pouvoir se fier à elles en toute confiance.
Jurisprudence commentée Il vaut mieux saisir des virements... Les virements ne font pas partie des opérations pouvant affecter le solde d’un compte saisi.
Jurisprudence commentée TEG une précision importante Le déblocage progressif du capital peut empêcher la connaissance préalable des intérêts donc leur intégration dans le TEG.
Jurisprudence commentée La première chambre civile nous invite au pragmatisme. Le financement de parts sociales ne suffit pas à exclure l’application de l’article L 218-2 du code de la consommation.
Jurisprudence commentée Parts sociales et compte courant d’associé font partie intégrante de l’actif d’une caution Compte courant d’associé et parts sociales s’apprécient dans la disproportion.
Jurisprudence commentée Nous confirmons le mythe de Sisyphe.... Qu’il soit de l’ancien temps ou du nouveau monde Quand l’obligation d’information devient trop exigeante elle équivaut à un avertissement à ne pas s’engager.
Jurisprudence commentée Sanction disciplinaire de la fonction publique Je suis directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel est rattaché le service de restauration scolaire du collège Jules Ferry et il m'apparaît que
Jurisprudence commentée Anomalies apparentes dans l’octroi du crédit : rien de nouveau Sauf anomalie apparente la banque est en droit de se fier au “déclaratif” de son client.
Jurisprudence commentée Le revirement de jurisprudence au secours du législateur La caution peut se prévaloir de la prescription de l’obligation principale.
Jurisprudence commentée La nullité n’est toujours pas la sanction d’une infraction au monopole bancaire L’opération accomplie en infraction au monopole bancaire n’est pas sanctionnée par la nullité.
Jurisprudence commentée Virement : le consentement rien que le consentement mais tout le consentement Seul un consentement pur et sans tâche peut enclencher une opération de virement.
Jurisprudence commentée Feu l’article 1937 du code civil et vive l’article L 131-21 du code monétaire et financier Si l’IBAN donné par le donneur d’ordre est erroné, le PSP ne sera, en principe, pas responsable.
Jurisprudence commentée Le banquier est aussi détective... la loi Eckert du 13 Juin 2014 met à la charge des banques une triple obligation de recensement, de publication et d’information concernant les comptes inactifs.
Jurisprudence commentée La subrogation transfère tous les droits. Le créancier qui a été désintéressé par la caution n’a plus qualité pour agir.
Jurisprudence commentée Le débiteur cédé, notifié, ne doit payer personne d’autre que le cessionnaire. La notification de la cession Dailly, prévue au code monétaire et financier, interdit tout paiement en d’autres mains que celles du cessionnaire.
Jurisprudence commentée Dénonciation de crédit : Attention à l’abus de droit. La banque qui entend dénoncer sa ligne de crédit avec préavis de 60 jours ne peut exercer son droit en toute liberté et impunité.
Jurisprudence commentée le promoteur est un professionnel Pour bénéficier de l’article L 271-1 du CCH il ne faut pas être un professionnel.
Jurisprudence commentée Quand le droit rencontre la comptabilité. Le débit automatique d’un chèque au compte du client ne reflète pas nécessairement la volonté du banquier de payer ce chèque ou de faire une avance de fonds.
Jurisprudence commentée L’obligation légale suffit. Lorsque qu’une obligation légale doit être reproduite dans un contrat et que celui ci est remis au client, le débiteur de l’obligation d’information l’accomplit ainsi.
Jurisprudence commentée Le principe de non immixtion est toujours d’actualité. Le banquier est soumis à un principe de non immixtion dans les affaires de son client qui lui interdit, sauf exceptions, de questionner son client sur la raison des opérations.
Jurisprudence commentée La cause, toujours la cause... Dans un contrat de franchise la cause de l’engagement est rarement univoque et souvent polymorphe.
Jurisprudence commentée Le droit au compte ne donne pas le droit de mal se comporter. Le droit au compte est codifié par le code monétaire et financier mais il a ses propres limites dans le même code.
Jurisprudence commentée Le champ d’application de l’article 1171 du code civil est désormais circonscrit. Tous les contrats qui ne sont pas soumis aux articles L 442-6 ,1,2° du code de commerce ou L 212- 1 du code de la consommation sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions de l’article1171 du code civil.
Jurisprudence commentée Disproportion et clause d’inaliénabilité. L’assiette du gage n’est pas celle de la disproportion : cela vaut même en cas de clause d’inaliénabilité.
Jurisprudence commentée le LBO est un financement licite mais tentant... Le LBO est une technique de financement opportune, créative, qui a fait ses preuves mais dont les limites ne doivent pas être dépassées.